9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal du Patrimoine artistique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté royal du Régent du 24 juin 1948 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2018 portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal du Patrimoine artistique ;

Considérant que le plan de personnel de l'Institut royal du Patrimoine artistique a été approuvé le 2 septembre 2022 par le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, en ce compris le personnel rémunéré via le budget "ressources propres" de cet établissement ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis n° 56.054 du 23 février 2024 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Institut royal du Patrimoine artistique sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie --- Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader --- Cadre néerlandais

Tweetalig kader --- Cadre bilingue

Percentage der betrekkingen --- Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen --- Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol --- Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol --- Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10%

10%

2

40 %

40 %

10%

10%

3

48,7 %

51,3 %

4

48,7 %

51,3 %

5

48,7 %

51, 3 %

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 avril 2024.

Art. 3.Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, T. DERMINE