9 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l'intervention des fournisseurs lors de l'octroi des primes fédérales d'électricité et de gaz

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière d'énergie, article 24, § 4 ;

Vu la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, les articles 41, § 4 et 48, § 4 ;

Vu la loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz, les articles 9, § 4 et 16, § 4 ;

Vu l'avis (A)2706, l'avis (A)2719 et l'avis (A) 2744 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 23 novembre 2023, le 21 décembre 2023 et le 8 février 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mars 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 18 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.917/16;

Vu la décision de la section de législation du 20 maart 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les définitions visées au chapitre 5 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière d'énergie, ci-après dénommée « loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer », au titre 7 de la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, ci-après dénommée « loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer », et les définitions visées aux articles 2, 3 et 10 de la loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz, ci-après dénommée « loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer », complétées par les définitions suivantes : 1° la prime de chauffage : la prime visée au chapitre 5 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer ;2° la première prime fédérale d'électricité : la prime fédérale d'électricité visée au chapitre 2 du titre 7 de la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer ;3° la deuxième prime fédérale d'électricité : la prime fédérale d'électricité visée au chapitre 3 de la loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer ;4° Fonds prime fédérale d'électricité et prime de chauffage : le fonds visé à l'article 21ter, § 1er, 5° de la loi Electricité ;5° la première prime fédérale de gaz : la prime fédérale de gaz visée au chapitre 3 du titre 7 de la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer ;6° la deuxième prime fédérale de gaz : la prime fédérale de gaz visée au chapitre 4 de la loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer ;7° Fonds prime fédérale de gaz : le fonds visé à l'article 15/11, § 1erter, alinéa 1er, 3°, de la Loi Gaz ;8° les primes fédérales d'électricité et de gaz : les primes telles que visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° ;9° fournisseur : toute personne morale ou physique fournissant de l'électricité ou du gaz naturel à un ou plusieurs clients finaux, y compris les gestionnaires de réseaux de distribution, tels que visés à l'article 37 ou à l'article 44 de la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer ou à l'article 5 ou à l'article 12 de la loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer ;10° arrêté royal du 11 septembre 2022 : l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière d'énergie ;11° arrêté royal du 24 janvier 2024 : l'arrêté royal du 24 janvier 2024 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité et de gaz naturel, des activités relatives aux primes fédérales d'électricité et de gaz ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier d'un remboursement;12° indemnités pour les frais d'administration : le droit au remboursement des frais d'intervention des fournisseurs dans l'attribution des primes fédérales d'électricité et de gaz en application de l'article 24, § 2 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, des articles 41, § 2 et 48, § 2 de la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer et des articles 9, § 2 et 16, § 2 de la loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer. § 2. Les délais visés par le présent arrêté sont calculés conformément aux articles 1.5. et 1.7. du Code civil.

Art. 2.§ 1. Pour chaque prime fédérale d'électricité et de gaz payée, telle que déterminée par la commission dans le cadre des décisions visées à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 11 septembre 2022 et à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024, la commission octroie une indemnité pour les frais d'administration par fournisseur qui a soumis une déclaration de créance conformément à l'article 3 à concurrence du montant déterminé conformément au paragraphe 2 ou 3. § 2. Les indemnités pour les frais d'administration relatives à la prime de chauffage par fournisseur ne dépassent pas le montant en euros obtenu sur la base du calcul suivant : 14.500 euros + 0,98 euro par prime de chauffage versée telle que déterminée par la commission dans le cadre des décisions visées à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 11 septembre 2022. § 3. Les indemnités pour les frais d'administration relatives aux primes visées à l'article 1er, § 1er, 2°, 3°, 5° et 6° par fournisseur ne dépassent pas le montant en euros obtenu sur la base du calcul suivant : 20.000 euros + 1,00 euro par prime versée telle que déterminée par la commission dans le cadre des décisions visées à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024.

Art. 3.Au plus tard soixante jours après la décision de la commission visée à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024, les fournisseurs introduisent auprès de la commission, par e-mail avec accusé de réception, une déclaration de créance pour les frais d'administration par rapport au paiement des primes fédérales d'électricité et de gaz.

La déclaration de créance introduite au-delà de cette date ne donne plus droit à un remboursement.

Chaque déclaration de créance contient les informations suivantes : 1° l'année et les primes fédérales d'électricité et de gaz concernées auxquelles se rapporte la déclaration de créance : a) la prime de chauffage, ou ;b) les primes visées à l'article 1er, § 1er, 2°, 3°, 5° et 6° ;2° une proposition motivée du montant des frais d'administration par rapport au paiement des primes concernées visées au 1° en tenant compte du nombres de primes payées telle que déterminée par la commission dans le cadre des décisions visées à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 11 septembre 2022 ou dans le cadre des décisions visées à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024; 3° la mention « Le présent document ne constitue pas une facture et ne permet pas la déduction de la T.V.A. » ; 4° le numéro de compte sur lequel le remboursement peut, le cas échéant, être effectué ;5° la signature numérique de la personne qui peut ou des personnes qui peuvent engager le fournisseur concerné et les nom(s) et fonction(s) de cette ou ces personne(s) ;

Art. 4.§ 1. Après réception de la déclaration de créance visée à l'article 3, alinéa 1er, la commission procède à un premier contrôle.

Au plus tard trente jours après l'introduction de la déclaration de créance conformément à l'article 3, la commission transmet par e-mail avec accusé de réception aux fournisseurs ses demandes : 1° de correction de la déclaration de créance ;2° d'informations complémentaires sur la déclaration de créance. Au plus tard trente jours après la demande de la commission, les fournisseurs transmettent à la commission une déclaration de créance corrigée ou les informations complémentaires demandées par e-mail avec accusé de réception ou sur un support électronique. A défaut, et en l'absence de justification valable, le fournisseur perd définitivement son droit à l'indemnisation pour les frais d'administration liés aux primes fédérales d'électricité et de gaz concernées. § 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, la commission a toujours le droit, pendant toute la période de contrôle, d'adresser aux fournisseurs des demandes d'informations complémentaires.

Art. 5.Au plus tard nonante jours après avoir reçu la déclaration de créance visée à l'article 3, alinéa 1er, la commission vérifie le calcul du montant de l'indemnité pour les frais d'administration pour chaque fournisseur qui a introduit une déclaration de créance conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 septembre 2022 ou à l'article 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024, conformément à l'article 2, § 2 et § 3.

La commission informe le fournisseur de sa décision par e-mail avec accusé de réception.

La commission rembourse le fournisseur au plus tard dans les trente jours après la décision visée à l'alinéa 1er ou dès que la commission dispose des moyens suffisants dans le Fonds prime fédérale d'électricité ou le Fonds prime fédérale de gaz, le cas échéant.

La commission rembourse le fournisseur conformément à l'alinéa 1er sur le numéro de compte communiqué conformément à l'article 3, alinéa 3, 3°.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie T. VAN DER STRAETEN