9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

RAPPORT AU ROI Sire, Afin d'encourager les déplacements domicile-lieu de travail avec un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, l'indemnité kilométrique octroyée par l'employeur est exonérée à l'impôt des personnes physiques jusqu'à un certain montant (article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, CIR 92). Afin d'encourager plus encore le déplacement entre le domicile et le lieu de travail en cycle, l'indemnité kilométrique exonérée a été augmentée par la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048531 source service public federal strategie et appui Loi contenantle budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024 fermer portant des dispositions fiscales diverses, de sorte que le travailleur puisse bénéficier dans la pratique d'une indemnité kilométrique exonérée de 0,35 euro à partir de l'exercice d'imposition 2025. Le montant de base de 0,145 euro existant a dès lors été remplacé par le montant de 0,177 euro à partir de l'exercice d'imposition 2025.

Ce nouveau montant de base de 0,177 euro a toutefois été déterminé sur base d'un coefficient d'indexation estimé pour l'année de revenus 2024 - exercice d'imposition 2025. Vu que le coefficient d'indexation définitif pour l'année de revenus 2024 n'a pu être déterminé que fin 2023, une délégation Vous a été octroyée afin de modifier ce montant (à la hausse ou à la baisse), de sorte que le montant de l'indemnité kilométrique vélo exonérée s'élève effectivement à 0,35 euro pour les indemnités octroyées en 2024. L'article 1er du présent arrêté exécute ce point.

Le montant de base visé à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, CIR 92 est indexé à l'aide du coefficient visé à l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, CIR 92 et, après application du coefficient d'indexation, est arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5 (article 178, § 2, alinéa 3, CIR 92). Le coefficient d'indexation visé à l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, CIR 92, est égal à 1,9484 pour l'exercice d'imposition 2025.

Afin d'obtenir un montant indexé de 0,35 euro, le montant de base de 0,177 euro doit être porté à 0,178 euro. Conformément à la deuxième phrase de l'article 38, § 1er, alinéa 6, CIR 92, ce nouveau montant de base de 0,178 euro vaut pour les revenus attribués à partir du 1er janvier 2024, et donc non pas uniquement pour les revenus attribués durant l'année de revenus 2024.

L'article 66bis, alinéa 3, CIR 92, stipule que les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués par cycle ou par speed pedelec, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, CIR 92, sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement. Le montant à prendre ici en compte a également été porté de 0,145 euro à 0,177 euro par la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048531 source service public federal strategie et appui Loi contenantle budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024 fermer précitée.

Ici aussi, une délégation Vous a été donnée afin de modifier ce montant (à la hausse ou à la baisse), de sorte que le montant forfaitaire pour les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués en cycle ou en speed pedelec, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, CIR 92, s'élève effectivement à 0,35 euro. Les articles 2 et 3 du présent arrêté exécutent ce point.

Le montant de base visé à l'article 66bis, alinéa 3, CIR 92 est indexé de la même manière que le montant de base visé à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, CIR 92. Afin d'aboutir à un montant indexé de 0,35 euro, ce montant de base de 0,177 euro doit donc être porté à 0,178 euro. Conformément à la deuxième phrase de l'article 66bis, alinéa 4, CIR 92, ce nouveau montant de base de 0,178 euro vaut pour les frais relatifs aux déplacement effectués à partir du 1er janvier 2024, et donc pas uniquement pour les déplacements effectués en 2024.

Tout comme les modifications précitées de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, et de l'article 66bis, alinéa 3, CIR 92, le présent arrêté est applicable à partir de la période imposable qui commence à partir du 1er janvier 2024 (article 16 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048531 source service public federal strategie et appui Loi contenantle budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024 fermer précitée).

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, insérés par la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048531 source service public federal strategie et appui Loi contenantle budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024 fermer portant des dispositions fiscales diverses ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.005/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 28 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, il est inséré une section VIII/1, qui contient un article 19/1, rédigée comme suit : "Section VIII/1. - Exonérations à caractère social ou culturel visées à l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 19/1.En exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant mentionné à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, du même Code est porté à 0,178 euro par kilomètre pour les indemnités allouées à partir du 1er janvier 2024.".

Art. 2.Dans le chapitre 1er du même arrêté, dans l'intitulé de la section XIVbis, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéas 2 et 4".

Art. 3.L'article 431 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2002 et modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2004, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Le montant mentionné à l'article 66bis, alinéa 3, du même Code est porté à 0,178 euro par kilomètre pour les frais pour les déplacements effectués à partir du 1er janvier 2024.".

Art. 4.Le présent arrêté est applicable à partir de la période imposable qui débute à partir du 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM