9 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 18 novembre 2019 Paiement d'un chèque-cadeau (Convention enregistrée le 16 janvier 2020 sous le numéro 156434/CO/324) CHAPITRE Ier. -Dispositions générales et champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des employés techniques, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.Dans l'industrie et le commerce du diamant le principe s'applique qu'un chèque-cadeau est octroyé aux travailleurs.

Le chèque-cadeau est attribué à chaque travailleur qui a été effectivement occupé dans l'industrie diamantaire, dans l'année précédant l'année du paiement du chèque. CHAPITRE II. - Montant et modalités de paiement du chèque-cadeau

Art. 3.Le montant du chèque-cadeau est fixé à un montant de 40 EUR.

Art. 4.Le chèque-cadeau est payé dans le courant du mois décembre 2020 et dans le courant du mois de décembre 2021.

Art. 5.Le chèque-cadeau est à charge de la "Caisse nationale de vacances pour l'industrie diamantaire". Les organes de gestion compétents de la caisse nationale déterminent aussi les modalités de paiement du chèque-cadeau. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cesse d'être en vigueur au 1er janvier 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE