9 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'introduction du congé d'ancienneté dans les entreprises du commerce de combustibles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'introduction du congé d'ancienneté dans les entreprises du commerce de combustibles.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 2 décembre 2019 Introduction du congé d'ancienneté dans les entreprises du commerce de combustibles (Convention enregistrée le 4 février 2020 sous le numéro 156737/CO/127) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Art. 2.Par "ouvriers", il faut entendre ci-après : les ouvriers et ouvrières des entreprises visées à l'article 1er. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2019-2020, conclu le 16 juillet 2019. CHAPITRE III. - Octroi d'un congé d'ancienneté

Art. 4.A partir du 1er janvier 2020, il est octroyé annuellement un jour de congé payé aux ouvriers qui au courant de l'année ont acquis dans leur entreprise une ancienneté ininterrompue de 5 ans au minimum.

Pour les ouvriers engagés avec un contrat de durée déterminée ou un contrat intérimaire, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul du jour de congé d'ancienneté.

L'ancienneté éventuellement acquise par l'ouvrier dans une entreprise appartenant au même groupe d'entreprises est entièrement prise en considération.

Art. 5.Le jour de congé d'ancienneté peut être pris à partir du jour où l'ancienneté exigée est acquise et est fixé d'un commun accord entre l'ouvrier et la représentation patronale.

Art. 6.Le jour de congé d'ancienneté est rémunéré comme un jour férié payé.

Art. 7.Des régimes éventuellement plus favorables au niveau de l'entreprise sont maintenus. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 8.§ 1er. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2020 et est conclue à durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE