9 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu la convention conclue le 1 mars 2020, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 concernant la mobilité des fonctionnaires statutaires au sein de la fonction publique administrative fédérale, entre les présidents de L'Institut royal des Sciences Naturelles de Belgique et le Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 20 mars 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2020;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' agent de L'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, dont le nom est repris dans le tableau ci-dessous, est transféré d'office au Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ce transfert ne constitue pas d'une nouvelle nomination.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad/Titel Grade/Titre

COLYNS, Hans (NL)

Administratief assistent Assistant administratif

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2020.

Art. 3.Le Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget et la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, D. CLARINVAL