9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant création d'une plateforme « Just Culture »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5 modifié par la loi du 2 janvier 2001 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018 ;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté ;

Vu l'avis n° 63.548/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ; Considérant que les fonds nécessaires pour assurer le fonctionnement de la Plateforme sont supportés, chaque année par le Service public fédéral Mobilité et Transports ;

Considérant la mise en demeure de la Commission européenne n° 2020/2023 du 14 mai 2020 relative à la « transposition incorrecte par la Belgique du Règlement (UE) 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile » et le fait que la Belgique a jusqu'au 14 septembre 2020 pour répondre aux exigences de la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'infraction visée à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Règlement (UE) n° 376/2014 : le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ;2° DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;3° « Culture juste », une culture, telle que définie à l'article 2, 12° du Règlement (UE) n° 376/2014, dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés.

Art. 2.Il est institué, auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, une Plateforme « Just Culture », dénommée ci-après la Plateforme.

Art. 3.Sans porter atteinte aux compétences attribuées à d'autres instances en matière de sécurité et sûreté aérienne, la Plateforme a pour mission, dans le cadre de la culture juste de : 1° permettre et favoriser le dialogue et l'échange de connaissances et d'expérience entre les différents acteurs ;2° discuter des évènements et des problèmes ou questions rencontrés lors de l'analyse de ces évènements et d'en tirer les conséquences afin d'améliorer la culture juste ;3° échanger sur les bonnes pratiques en matière de culture juste et, le cas échéant, de proposer des bonnes pratiques ;4° promouvoir la culture juste par tout moyen approprié ;5° proposer toute action nécessaire pour anticiper toute possible dégradation de la culture juste et/ou toute action visant à améliorer l'application de la culture juste. L'ensemble de ces missions est accompli dans le respect de la confidentialité des informations et données échangées et dans le respect de l'anonymat des personnes impliquées dans un évènement dans le sens de l'article 2, 7) du règlement (UE) n° 376/2014.

Art. 4.La Plateforme se compose des membres suivants : 1° le membre du personnel de l'Organe Just Culture ;2° un membre du personnel de la cellule autonome d'enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation ;3° deux membres du personnel de la DGTA respectivement un membre du service en charge de l'analyse et du suivi des comptes rendus d'évènement et un membre de l'Inspection aéronautique Sécurité ;4° le magistrat de référence auprès du Ministère Public en charge des activités aéronautiques ;5° le « Safety Manager » respectivement du Ministère de la Défense, des prestataires de service de navigation aérienne, des aéroports belges et des sociétés titulaires d'un certificat de transporteur aérien belge ;6° un représentant désigné par le secteur de respectivement des contrôleurs aériens, des techniciens et ingénieurs des prestataires de service de navigation aérienne et des pilotes de ligne.

Art. 5.§ 1er. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, la Plateforme peut décider d'élargir sa composition et d'octroyer le statut de membre à : 1° un représentant désigné par le secteur des sociétés prestataires de service d'assistance en escale désigné par le secteur ;et 2° un représentant des organismes de maintenance d'aéronefs désigné par le secteur ;et 3° un représentant des organismes de conception et production d'aéronefs ou de pièces d'aéronefs désigné par le secteur. § 2. La Plateforme est présidée par le membre du personnel de l'Organe Just Culture. § 3. La Plateforme désigne en son sein un vice-président pour un terme renouvelable de trois ans. § 4. Les membres du personnel de l'Organe Just Culture, de la DGTA de la cellule autonome d'enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation et du Ministère Public peuvent assister aux réunions de la Plateforme, avec l'accord préalable du Président de la Plateforme.

Art. 6.L'Organe Just Culture assure le secrétariat de la Plateforme et des groupes de travail ad hoc. Le secrétariat met les moyens matériels nécessaires à disposition et fournit l'appui nécessaire au bon accomplissement des missions de la Plateforme

Art. 7.§ 1er. La Plateforme élabore son règlement d'ordre intérieur.

Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions approuve le règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles modifications. § 2. La Plateforme se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Les conclusions de leurs discussions sont publiées sur le site internet du SPF Mobilité et Transports.

Les réunions de la Plateforme se tiennent selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur.

L'ordre du jour des réunions de la Plateforme est établi par le Président, en concertation avec les membres de la Plateforme. Un point peut être mis à l'agenda à la demande d'un ou plusieurs membres.

Les convocations sont transmises aux membres au moins huit jours avant la réunion de la Plateforme. § 3. La Plateforme ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente. Il s'agit du quorum nécessaire pour toutes les décisions et avis de la Plateforme et de manière non exhaustive, pour les décisions et avis suivants : 1° pour toute modification du règlement d'ordre intérieur ;2° pour l'approbation des avis et des comptes rendus divers ;3° pour l'élargissement de la Plateforme, visé à l'article 5, § 1 ;4° pour la décision de recourir à l'assistance d'experts ou d'autres personnes dont la collaboration est utile aux travaux, visée à l'article 3 ;5° pour la décision de confier l'examen d'une ou plusieurs questions relevant de sa compétence à un groupe de travail ad hoc, visée à l'article 9 ; § 4. Les décisions et avis, prévus au paragraphe 3 sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. § 5. Sans préjudice des dispositions de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, les membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des documents échangés et des discussions au sein de la Plateforme.

Ils veillent à ce que les informations échangées et/ou publiées concernant les évènements soient préalablement anonymisées et conduisent à l'analyse des forces ou des défaillances, réelles ou potentielles, dans l'application de la culture juste sans qu'elles ne participent à l'imputation d'une faute ou d'une responsabilité.

Ils veillent également au respect du secret professionnel. § 6. En cas de non-respect de la confidentialité ou de toute violation d'une disposition du règlement d'ordre intérieur, le Président peut rappeler à l'ordre, suspendre ou exclure un membre, après l'avoir entendu.

Le cas échéant, le Président peut décider de déposer plainte contre le membre qui, dans le cadre de sa participation à la Plateforme, viole la confidentialité et/ou le secret professionnel.

Art. 8.§ 1er. La Plateforme peut inviter et/ou demander l'assistance d'experts extérieurs ou toute autre personne dont la collaboration est utile à ses travaux. § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 29 du code d'instruction criminelle, les experts ou toute autre personne prenant part aux travaux de la Plateforme prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des documents échangés, des informations et des discussions dont ils ont eu connaissance lors de leur participation à la Plateforme. Ils veillent également au respect du secret professionnel.

Le cas échéant, le Président peut décider de déposer plainte contre un expert ou toute autre personne qui, dans le cadre de sa participation à la Plateforme, viole la confidentialité et/ou le secret professionnel.

Art. 9.La Plateforme peut, décider de confier l'examen d'une ou plusieurs questions relevant de sa compétence à un groupe de travail ad hoc, composé de membres de la Plateforme et de personnes visées à l'article 4 et/ou à l'article 8 § 2.

Sur proposition de la Plateforme, le Président de la Plateforme désigne les membres de ce groupe de travail ad hoc ainsi que le président de celui-ci.

Le Président de la Plateforme veille à l'exécution des tâches confiées aux groupes de travail ad hoc constitués.

Art. 10.La participation des membres, des experts ou toute autre personne aux réunions de la Plateforme n'est pas rémunérée.

Art. 11.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT