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9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 20/09/2016 numac 2016000553 source service public federal interieur Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale type loi prom. 21/07/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016000632 source service public federal interieur Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande. - Erratum fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 9 août 2016 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 20/09/2016 numac 2016000553 source service public federal interieur Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale type loi prom. 21/07/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016000632 source service public federal interieur Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande. - Erratum fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (Moniteur belge du 18 août 2016, err. du 29 août 2016).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.