9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale type loi prom. 21/07/2016 pub. 26/09/2016 numac 2016011338 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale type loi prom. 21/07/2016 pub. 26/09/2016 numac 2016011338 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production fermer, l'article 7, alinéas 1er et 7 et l'article 13, alinéa 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etats coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale type loi prom. 21/07/2016 pub. 26/09/2016 numac 2016011338 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale introduisent à nouveau de manière permanente une possibilité pour les déclarants de procéder à la régularisation de leur situation fiscale et sociale auprès du Point de contact-régularisations au sein du Service Public Fédéral Finances et ce, à partir du 1er août 2016 et qu'il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations dès l'entrée en vigueur de la loi susvisée, de fixer sans délai les modèles de déclaration-régularisation, d'attestation-régularisation fiscale et d'attestation-régularisation sociale;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La déclaration-régularisation visée à l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale type loi prom. 21/07/2016 pub. 26/09/2016 numac 2016011338 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 7, alinéa 7, de la même loi, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'attestation-régularisation sociale visée à l'article 13, alinéa 4, de la même loi, est établie conformément au modèle repris en annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2016.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Pour le Ministre des Finances, absent, S. VANDEPUT

Annexe 1 à l'arrêté royal du 9 août 2016

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Pour le Ministre des Finances, absent, S. VANDEPUT

Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 août 2016.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Pour le Ministre des Finances, absent S. VANDEPUT

Annexe 3 à l'arrêté royal du 9 août 2016

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Pour le Ministre des Finances, absent S. VANDEPUT