8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 5 mai 2021 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) (Convention enregistrée le 25 juin 2021 sous le numéro 165637/CO/145) Préambule L'objectif de cette convention collective de travail est d'adapter les montants qui sont ajoutés en annexe n° 1, à l'augmentation des prix de la SNCB à partir du 1er février 2021 et d'ajouter en annexe 2 le modèle de formulaire de demande d'introduction d'une indemnité de mobilité et la déclaration sur l'honneur correspondante du travailleur. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation de transport en commun

Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette

Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport

Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail et qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70 p.c. de 1/65 du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile travail.

Il y a un maximum de 65/65 par trimestre. Une table des montants effectifs à partir du 1er février 2021 est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social est portée à 100 p.c., sous les conditions suivantes : - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c.

Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.

Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. CHAPITRE V. - Indemnité de mobilité

Art. 8.Lorsque l'ouvrier doit se rendre, sur l'ordre de l'employeur, du siège de l'entreprise, de l'atelier, du lieu de travail ou d'un autre endroit indiqué par l'employeur à un autre lieu de travail, ces frais de déplacement sont supportés entièrement par l'employeur, quels que soient le moyen de transport utilisé et la distance à parcourir.

Art. 9.L'indemnisation des déplacements effectués du domicile au lieu de travail directement est complétée par une prime de mobilité de 0,0571 EUR (indexation 1er janvier 2021) par kilomètre effectivement parcouru (aller et retour).

Le montant de la prime de mobilité est indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des salaires, en tenant compte du plafond applicable pour la sécurité sociale et la fiscalité.

Pour les chantiers ou travaux qui se situent à une distance de plus de 45 km du siège de l'entreprise, l'indemnité de mobilité octroyée au chauffeur sera majorée de 20 p.c.

L'employeur est dispensé du paiement de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le personnel se trouve à la disposition de l'employeur.

Art. 10.Pour les entreprises qui mettent, à proximité du siège de l'entreprise, un parking collectif à disposition des travailleurs qui peuvent librement l'utiliser, le trajet du parking collectif au chantier et retour est couvert par l'indemnité de mobilité. Les entreprises individuelles qui souhaitent utiliser ce régime adapté doivent adresser une demande à la commission paritaire. Ils utilisent pour cela le formulaire de demande et la déclaration sur l'honneur des travailleurs concernés qui se trouvent à l'annexe 2 de cette convention collective de travail.

Art. 11.Le paiement de la prime de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 12.La présente convention collective de travail sort ses effet le 1er février 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 11 mars 2020, conclue au sein de la même commission paritaire, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro d'enregistrement : 158178/CO/145).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Art. 13.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 5 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins)

Intervention patronale

Distance km

Propre moyen de transport Remboursement à 70 p.c.

Transport en commun

Distance km

Propre moyen de transport Remboursement à 70 p.c.

Transport en commun

par mois

par jour

par mois

par jour

5

40,54

1,87

34-36

115,79

5,34

6

43,14

1,99

37-39

122,27

5,64

7

45,73

2,11

40-42

128,44

5,93

8

48,33

2,23

43-45

134,92

6,23

9

50,92

2,35

46-48

141,09

6,51

10

53,52

2,47

49-51

147,57

6,81

11

56,11

2,59

52-54

152,11

7,02

12

58,70

2,71

55-57

156,65

7,23

13

61,30

2,83

58-60

161,19

7,44

14

63,89

2,95

61-65

167,36

7,72

15

66,49

3,07

Remboursement intégral

66-70

174,82

8,07

Remboursement intégral

16

69,08

3,19

71-75

182,28

8,41

17

71,68

3,31

76-80

189,74

8,76

18

74,27

3,43

81-85

197,52

9,12

19

76,87

3,55

86-90

204,98

9,46

20

79,46

3,67

91-95

212,44

9,80

21

82,06

3,79

96-100

219,90

10,15

22

84,65

3,91

101-105

227,68

10,51

23

87,25

4,03

106-110

235,14

10,85

24

89,84

4,15

111-115

242,60

11,20

25

92,44

4,27

116-120

250,06

11,54

26

95,03

4,39

121-125

257,85

11,90

27

97,62

4,51

126-130

265,30

12,24

28

100,22

4,63

131-135

272,76

12,59

29

102,49

4,73

136-140

280,22

12,93

30

105,08

4,85

141-145

288,01

13,29

31-33

109,62

5,06

146-150

298,39

13,77

Patronale tussenkomst

Afstand in km

Eigen vervoer Terugbetaling 70 pct.

Openbaar vervoer

Afstand in km

Eigen vervoer Terugbetaling 70 pct.

Openbaar vervoer

per maand

per dag

per maand

per dag

EUR

EUR

EUR

EUR

5

40,54

1,87

34-36

115,79

5,34

6

43,14

1,99

37-39

122,27

5,64

7

45,73

2,11

40-42

128,44

5,93

8

48,33

2,23

43-45

134,92

6,23

9

50,92

2,35

46-48

141,09

6,51

10

53,52

2,47

49-51

147,57

6,81

11

56,11

2,59

52-54

152,11

7,02

12

58,70

2,71

55-57

156,65

7,23

13

61,30

2,83

58-60

161,19

7,44

14

63,89

2,95

61-65

167,36

7,72

15

66,49

3,07

Volledige terugbetaling

66-70

174,82

8,07

Volledige terugbetaling

16

69,08

3,19

71-75

182,28

8,41

17

71,68

3,31

76-80

189,74

8,76

18

74,27

3,43

81-85

197,52

9,12

19

76,87

3,55

86-90

204,98

9,46

20

79,46

3,67

91-95

212,44

9,80

21

82,06

3,79

96-100

219,90

10,15

22

84,65

3,91

101-105

227,68

10,51

23

87,25

4,03

106-110

235,14

10,85

24

89,84

4,15

111-115

242,60

11,20

25

92,44

4,27

116-120

250,06

11,54

26

95,03

4,39

121-125

257,85

11,90

27

97,62

4,51

126-130

265,30

12,24

28

100,22

4,63

131-135

272,76

12,59

29

102,49

4,73

136-140

280,22

12,93

30

105,08

4,85

141-145

288,01

13,29

31-33

109,62

5,06

146-150

298,39

13,77

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 5 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) Texte introductif basé sur la convention collective de travail : La présente convention collective de travail concerne les travailleurs qui se rendent volontairement, dès le matin, sur un parking collectif de l'entreprise où ils garent leur véhicule et se rendent ensuite sur le chantier pour effectuer le travail qui doit être fait ce jour-là, sans recevoir d'instructions ou de directives à cet égard de la part du responsable ou de l'employeur. Ils ne se rendent pas sur les lieux de travail au siège de l'entreprise. Le trajet aller-retour entre le parking et le chantier est couvert par l'indemnité de mobilité.

Questionnaire à remplir par l'employeur : 1. Les travailleurs se réunissent-ils au siège de l'entreprise ou sur un parking collectif ? (Indiquer l'emplacement du parking/bureau collectif + distance du lieu de travail fixe de l'entreprise). 2. Déclaration (signée) par l'employeur que les travailleurs qui utilisent ce système ne chargent et/ou ne déchargent rien et ne reçoivent pas d'instructions (ils montent et descendent uniquement sur le parking collectif) : "Les travailleurs n'effectuent aucune action de travail et/ou ne reçoivent aucune instruction avant de se rendre sur le chantier." "Les travailleurs n'effectuent pas d'actions de travail et/ou ne reçoivent pas d'instructions après leur sortie du chantier." 3. Les travailleurs se déplacent-ils avec un véhicule fourni par l'entreprise ? (O/N) 4.Nombre de travailleurs actifs au sein de la CP 145 ? 5. Y a-t-il une délégation syndicale ? (O/N) Cela a-t-il été discuté avec la délégation syndicale ? (O/N) 6.Liste des noms des travailleurs qui souhaitent volontairement utiliser ce système par accord écrit. 7. Quel est le rayon d'action de l'entreprise : - local : moins de 10 km - régional (dans sa propre province ou dans une province voisine) - national - international

Accord écrit concernant l'utilisation d'une indemnité de mobilité pour la distance entre le parking collectif et le lieu de travail et retour. Je souhaite utiliser volontairement ce système pour mon travail chez (nom de l'employeur)

. . . . .

Travailleur

Nom :

Date :

Signature : Pour l'employeur :

Nom :

Poste :

Signature :

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE