8 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la dénomination « Conseil national de sécurité »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 portant exécution de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif à la sûreté maritime;

Vu l'avis du Conseil national de sécurité, donné le 26 mai 2015;

Vu l'avis n° 57.760/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice, et de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux articles 3, alinéa 1er, 9, 11, 12, 16, alinéa 1er, et 18 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le 7° et le 12° les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».2° dans le 10° et le 11° les mots « Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ».

Art. 3.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Ministère des Affaires étrangères » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement »;2° à l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 3 juin 2005, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 4.A l'article 24, § 4, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 novembre 2001, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 5.A l'article 59 de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 portant exécution de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 6.A l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif à la sûreté maritime, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 28 janvier 2015.

Art. 8.Le Premier Ministre, le ministre qui a la sécurité et l'intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, et le ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre de la Mobilité, J. GALANT