8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le délai dans lequel les autorités publiques relevant de l'autorité fédérale relient au réseau fédéral de services, créé par la loi du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2011 pub. 09/01/2012 numac 2011007288 source ministere de la defense Loi transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (1) fermer transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), les séries et les services de données géographiques qu'elles détiennent ou qui sont détenus en leur nom

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2011 pub. 09/01/2012 numac 2011007288 source ministere de la defense Loi transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (1) fermer transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), l'article 7, § 1er;

Vu l'avis n° 56.379/4 du Conseil d'Etat donné le 16 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du comité de coordination institué par l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (INSPIRE), donné le 5 novembre 2013;

Considérant l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 20 février 2014;

Considérant que les autorités publiques ont pris connaissance de cet arrêté royal par l'intermédiaire du Comité de gestion de l'Institut Géographique National et le Collège des Présidents des services du gouvernement fédéral;

Considérant qu'il convient de faire succéder au délai imposé par la loi pour la mise à disposition des données existantes figurant dans l'annexe I de la loi et fixé au 23 novembre 2017 le délai dans lequel les services publics fédéraux doivent lier au réseau de services fédéral leurs collections de données et services géographiques relatives aux données géographiques;

Considérant que ledit délai laisse parallèlement suffisamment de temps à l'Institut géographique national pour mettre en place l'infrastructure requise en vue de la concrétisation matérielle de cette mise en relation;

Sur la proposition du Ministre de la Défense;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les autorités publiques relevant de l'autorité fédérale relient au réseau fédéral de services, au plus tard le 31 décembre 2017, les séries et les services de données géographiques qu'elles détiennent ou qui sont détenus en leur nom et qui sont mis en conformité avec les modalités d'application de la Directive INSPIRE arrêtées par la Commission européenne ainsi que, le cas échéant, avec les règles visées à l'article 6, § 3, de la loi du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2011 pub. 09/01/2012 numac 2011007288 source ministere de la defense Loi transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (1) fermer transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

Art. 2.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM