8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1992, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1995 et 12 janvier 1996, modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 août 1997, en application de l'article 84, 1er alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient d'assurer la continuité des soins en kinésithérapie, que l'agrément provisoire des kinésithérapeutes agréés avant le 31 décembre 1992 prend fin le 30 juin 1996, il importe que les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1992, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1995 et 12 janvier 1996, modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les mots « 30 juin 1996 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 1997 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN