8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 27 février 1997;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 23 avril 1997;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 28 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mai 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites en Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Si, à la date du 1er septembre 1997, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er. § 3. Le délégué du Ministre des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.L'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites en Moyennes Entreprises, K. PINXTEN