8 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 mai 2026, l'article 82;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 juillet 2026;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2026;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2026;

Vu l'avis n°80.033/16 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 11 décembre 1974 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2023, le nombre " 15.432,20 " est remplacé par le nombre " 15.393,91 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE