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Arrêté Royal du 08 octobre 2017
publié le 19 octobre 2017

Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2017

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2017013669
pub.
19/10/2017
prom.
08/10/2017
ELI
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8 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2017


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 192, deuxième alinéa;

Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 269, alinéa 1er, 3° ;

Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 13 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 24 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2017;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 12,812065 millions d'euros en 2017.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

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