8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 1er, alinéa 1er, 3°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2004;

Vu le protocole n° 489 du 5 mai 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 37.643/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux est abrogé.

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT