publié le 27 octobre 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011442
- pub.
- 27/10/2004
- prom.
- 08/10/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/10/08/2004011442/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, et § 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques;
Vu la Directive 2004/21/CE de la Commission du 24 février 2004 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de colorants azoïques (treizième adaptation au progrès technique de la Directive 76/769/CEE du Conseil);
Vu l'avis 37.120/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques, les mots « selon les méthodes d'essai énumérées dans l'annexe II » sont insérés entre les mots « les constituants teints de ces produits » et « ne peuvent pas être utilisés ».
Art. 2.A l'annexe du même arrêté, dont le texte actuel formera l'annexe Ire, il est ajouté une annexe II, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3.Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2004.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE « Annexe II. - Liste des méthodes d'essai Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE