8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime « vacances-travail », signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015159 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime « vacances-travail », et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (2) fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 136.220.000 euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant que certains crédits, ouverts à la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées au financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié de 128.209 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est rattaché au crédit prévu pour l'année budgétaire 2004 à l'allocation de base 53.11.35.03 (45) de la Section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE