8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif a l'organisation de la sécurite de l'information dans les institutions de sécurite sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à liinstitution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 17, alinéa 2, et l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 janvier 1998;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 13 février 1998, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 13bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale : "Si une association créée en application de l'article 17bis de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale est agréée en tant que service spécialisé de sécurité en exécution de l'article 11, toutes les institutions peuvent participer à une telle association pour faire appel aux services confiés en vertu de cet arrêté royal à un service de sécurité spécialisé agréé."

Art. 2.Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, M. COLLA La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K . PINXTEN