8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 52;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'article 2.16.16;

Considérant qu'il convient que les Forces armées continuent à participer aux actions militaires dans lesquelles la Belgique s'est engagée et que la Belgique s'acquitte de sa contribution au financement de certaines opérations menées par l'Union européenne ou par l'OTAN;

Considérant que la poursuite de cette participation et que le paiement de cette contribution supposent que des dépenses puissent être effectuées au-delà des crédits ouverts à cette fin au programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Considérant qu'il convient dès lors d'augmenter le montant des crédits inscrits au programme précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2018;

Sur la proposition de notre Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits inscrits au programme 16-50-0 "Subsistance" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 sont diminués de 2100 milliers d'euros en engagement et de 2100 milliers d'euros en liquidation. Cette diminution est appliquée à l'allocation de base mentionnée dans le tableau ci-annexé.

Art. 2.Les crédits inscrits au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 sont augmentés de 2100 milliers d'euros en engagement et de 2100 milliers d'euros en liquidation. Cette augmentation est appliquée aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 3.Au sein des crédits inscrits au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018, 800 milliers d'euros en engagement et 800 milliers d'euros en liquidation seront redistribués entre les allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 4.Le ministre chargé de la Défense et le ministre chargé du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Le Ministre du Budget, S. WILMES

Annexe à l'arrêté royal du 8 novembre 2018 portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties - Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffenings- kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

Departement Département

Afdeling Division

Programma's Programmes

Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging - Section 16 : Ministère de la Défense

16

50

0

1

110003

- 2.100

- 2.100

16

50

5

1

351001

- 400

- 400

16

50

5

1

354001

- 400

- 400

Totaal - Total

- 2.900

- 2.900

16

50

5

1

121101

2.900

2.900

Totaal - Total

2.900

2.900

Algemeen totaal - Total général

0

0

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 novembre 2018 portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES