8 MARS 2023. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Wetteren, 1re Division, section G, partie de 1368 C P0000, à savoir les Lot 2, Lot 3 et Lot 4, nécessaires en vue de l'optimisation du site de la Police de la route sur le territoire de la commune de WETTEREN, par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000, en particulier les articles 1er et 5 ;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2 ;

Considérant que les services de la Police fédérale, Direction de la Police de la route (DAH), Police fédérale de la route de Flandre orientale, Poste de circulation Wetteren, sont hébergés sur le site Poortelos 6 - 9230 Wetteren ;

Considérant que le site de la Police de la route de Wetteren n'est actuellement pas directement accessible depuis le domaine public mais uniquement via le numéro de parcelle attenant 1368 C, propriété de la Région flamande ;

Considérant que l'hébergement actuel de la Police de la route sur le site sis à Wetteren ne répond plus aux exigences modernes en matière de confort et de performances énergétiques et qu'une rénovation, voire une extension, des bâtiments s'impose en conséquence ;

Considérant que, pour des considérations de sécurité, une extension et une optimisation de la configuration de la parcelle sont indiquées ;

Considérant que les numéros de parcelles réservés suivants ont été attribués respectivement au Lot 2, au Lot 3 et au Lot 4, faisant partie de Wetteren, 1re Division, section G, numéro de parcelle 1368 C P0000 à partir du 23.07.2018 : G 1368 E P0000, G 1368 F P0000 et G 1368 G P0000 ;

Vu l'inclusion dans le programme d'investissement de la Régie des Bâtiments, visée par son secrétaire d'Etat compétent le 02.02.2022, de l'acquisition prévue des parcelles nécessaires pour la rénovation et l'extension du site de la Police de la route sur le territoire de la commune de Wetteren ;

Vu l'inclusion du projet de rénovation du site de la Police de la route dans le plan pluriannuel d'investissement 2021-2026 de la Régie des Bâtiments (PPI 2021-2026), approuvé le 10.12.2021 ;

Considérant que ces éléments rendent indispensable la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Wetteren 1re Division, section G, 1368 E P0000, Wetteren 1re Division, section G, 1368 F P0000, Wetteren 1re Division, section G, 1368 G P0000 d'une superficie totale de 56 a 90 ca indiquées au plan d'expropriation ;

Sur la proposition de notre secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de l'accessibilité, de la rénovation ou de l'extension du site et de l'optimisation de la configuration de la parcelle, la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Wetteren, 1re Division, section G, partie de 1368 C P0000, à savoir les Lot 2, Lot 3 et Lot 4, cadastrées suivant précadastration 1re Division, section G, 1368 E P0000, Wetteren, 1re Division, section G, 1368 F P000, Wetteren, 1re Division, section G, 1368 G P000, sur le territoire de Wetteren, indiquées au plan d'expropriation joint au présent arrêté, approuvé par notre secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, adjoint au Premier ministre.

Art. 2.Les parcelles nécessaires à l'accès et aux travaux et indiquées au plan visé à l'article 1er seront, à défaut de cession à l'amiable, expropriées et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000.

Art. 3.Notre secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : M. MICHEL, Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre

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