8 MARS 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation des comités interfilières de métiers au sein de la Défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 139, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées;

Vu le protocole de négociation N-517 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 27 novembre 2020;

Vu l'avis 68.662/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2017, les mots ", pour autant qu'ils soient organisés," sont insérés entre les mots "sont également examinées" et les mots "par le comité interfilières de métiers".

Art. 2.Dans l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les mots ", pour autant qu'ils soient organisés," sont insérés entre les mots "sont également examinées" et les mots "par le comité interfilières de métiers".

Art. 3.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER