publié le 21 novembre 2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019042403
- pub.
- 21/11/2019
- prom.
- 08/05/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/05/08/2019042403/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
8 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 8 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier (Moniteur belge du 22 mai 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.