8 MAI 2018. - Arrêté royal transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de la Caisse de Secours et de Prévoyance des Marins à l'Office national de sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 6 février 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 7 février 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 février 2018;

Vu l'avis 63.172/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'ONSS : l'Office national de sécurité sociale;2° la CSPM : la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins;3° la CAAMI : la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.

Art. 2.Les biens suivants appartenant à la CSPM sont transférés à la CAAMI à la date du 1er janvier 2018 : a) le mobilier de bureau utilisé par les membres du personnel du service soins santé et allocations et le médecin- conseil, hébergés au quatrième étage du Frankrijklei 81-83, 2000 Anvers;b) le matériel de bureau utilisé par les membres du personnel visés sous a);c) le matériel informatique et les licences relatives à l'utilisation de celui-ci, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire utilisé par les membres du personnel visés sous a). Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.

La CAAMI renonce de plein droit définitivement à la propriété de tout bien visé au présent article dont elle n'a pas pris possession au 31 janvier 2018 et ce, sans indemnité ni compensation. Les biens non repris deviennent la propriété de l'ONSS.

Art. 3.Tout le mobilier autre que celui visé à l' article 2 ainsi que tous les équipements de l'administration centrale de la CSPM à Frankrijklei 81-83 à 2000 Anvers sont transférés à l'ONSS à la date du 1er janvier 2018.

Art. 4.Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions du service soins santé et allocations, du service navigation en temps de guerre et du service social des marins de la CSPM, pris avant le 1er janvier 2018, sont réputés avoir été pris en son nom par la CAAMI. Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions du service sécurité sociale de la CSPM, pris avant le 1er janvier 2018, sont réputés avoir été pris en son nom par l'ONSS.

Art. 5.Les immeubles qui, à la date du 31 décembre 2017, sont la propriété de la CSPM sont transférés à l'ONSS. L'ONSS est responsable pour les charges des immeubles de la CSPM situés en Belgique jusqu'à la dissolution de la CSPM.

Art. 6.L'ONSS et la CAAMI succèdent, chacun en ce qui le concerne, aux droits et obligations de la CSPM qui se rapportent aux biens qui leur sont transférés.

L'ONSS et la CAAMI succèdent, chacun en ce qui le concerne, aux droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours, tant en qualité de demandeur que de défendeur, qui ont trait aux missions de la CSPM pour lesquelles ces organismes deviennent compétents. Il en va de même des actions disciplinaires se rapportant à un membre du personnel ainsi que des litiges liés à un membre du personnel qui leur est transféré.

Art. 7.L'ONSS succède aux droits et obligations relatifs aux contrats suivants : - Interim vastgoedbeheer SPRL, 0889.762.984 : gestion d'inoccupation maison Maritime; - Neopost S.A., 0473.049.006 : entretien machine à affranchir; - Bodet S.A., 0429.365.847 : entretien pointeuse; - Ricoh Belgium S.A., 0418.856.193 : entretien imprimante; - Open txt : Team Developer.NET 6.1 & SQLBase; - Ordiges S.A., 0418.049.511 : entretien PIA et Oracle base de données PIA; - Ordiges S.A., 0418.049.511 : consultancy application comptabilité PIA; - Smals ASBL, 0406.798.006 : hosting et entretien site web, hosted exchange, conseiller en sécurité; - CODIS SPRL, 0472.621.414 : consultancy applications sécurité sociale; - Ethias S.A., 0404.484.654 : assurance incendie, responsabilité incendie et explosion et responsabilité civile maison Maritime; - SPF BOSA - Persopoint, 0675.516.647 : frais de gestion pour personnel transféré; - Reprobel SCCRL, 0453.088.681 : rétribution droits d'auteur; - OASIS data & document management SPRL : archive externe; - Café St. Michel SA, 0406.919.552 : service café; - Etn. Verschueren SA, 0423.293.449 : livraison boissons rafraîchissantes; - Proximus SA de droit publique, 0202.239.951 : téléphonie et internet; - Vlaamse milieumaatschappij, 0887.290.276 : prélèvement eaux de surface maison Maritime; - Vlaamse belastingsdienst : impôt foncier maison Maritime; - Wolters Kluwer SA, 0405.772.783 : abonnements publications; - Die Keure SA, 0405.108.325 : abonnements publications; - Able SA, 0457.938.087 : Vasco Firewall; - SPF Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement - Empreva, 0367.303.762 : service commune interne pour la prévention et la protection au travail; - SPF Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement-Medex, 0367.303.762 : médecine du travail et application web pour les déclarations de maladie; - BOMA SA, 0422.029.182 : produits d'entretien; - Kantoor-Express SA, 0831.328.701 : matériel de bureau; - Callens, Pirenne, Theunissen & Co, 0427.897.088 : réviseur; - Somers SNC - Blanchisserie De Lelie, 0507.560.022; - Vlaams Energiebedrijf SA, 0843.383.245 : livraison de gaz et d'électricité maison Maritime; - Water-link, 0204.923.881 : livraison d'eau maison maritime.

Art. 8.La CAAMI succède aux droits et obligations relatifs aux contrats suivants : - Ricoh Belgium SA, 0418.856.193 : entretien imprimante; - Open txt : Team Developer.NET 6.1 & SQLBase; - BNP Paribas Fortis SA, 0403.199.702 : frais de gestion compte, carte bancaire et frais Easy banking business; - SPF BOSA-Persopoint, 0675.516.647 : frais de gestion pour personnel transféré; - Sodexo Pass Belgium SA, 0403.167.335 : titres repas pour personnel transféré; - Besco Projects SPRL, 0627.988.094 : licences application web; - Smals ASBL, 0406.798.006 : Java développer et projectleader.

Art. 9.A partir du 1er janvier 2018, l'ONSS et la CAAMI inscrivent dans leur bilan la valeur comptable nette des actifs fixes qui ont été effectivement repris par chacun d'eux.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 11.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK