8 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le pétrole et les produits pétroliers qui entrent en ligne de compte pour les stocks obligatoires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, notamment l'article 12, § 2;

Vu l'avis 40.023/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° La loi : la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises;2° Produits intermédiaires non pétroliers : des produits qui ne sont pas de pétrole brut ni de condensats de gaz naturel.Cette rubrique comprend entre autre l'hydrogène, le pétrole brut synthétique (y compris les huiles minérales extraites des minéraux bitumineux tels que schistes bitumineux et les sables asphaltiques, etc) et les huiles produites à partir de combustibles fossiles solides; 3° Autres énergies: formes d'énergie extérieures pour faire fonctionner la raffinerie;4° Additifs: des produits qui sont ajoutés aux produits pétroliers afin d'accorder au produit des caractéristiques spécifiques (produit améliorant de la qualité, anti-mousse, anti-rouille, euromarqueur). Ils sont exprimés en ppm; 5° Gaz de pétrole liquide: des hydrocarbures légers de la série des paraffines, produits par raffinage et par la distillation du pétrole brut;ils sont principalement constitués par du propane (C3H8), du butane (C4H10) ou par un mélange de ces deux hydrocarbures.Les propanes et butanes dans le commerce peuvent avoir une pureté inférieure à 99 %. Ils peuvent être liquéfiés à basse température et à une pression de 5 à 10 atmosphères.A l'état liquide et à la température de 38 °C, leur tension de vapeur est inférieure ou égale à 24,5 bars (méthode ASTM D 1267). Leur densité à 15 °C varie de 0,50 à 0,600,58; 6° Gaz de pétrole incondensable: les gaz de pétrole incondensables sont les gaz non condensables obtenus dans les raffineries pendant la distillation du pétrole brut ou le traitement des produits pétroliers (par craquage, par exemple);ils sont composés principalement d'hydrogène, de méthane, d'éthane et d'éthylène; 7 Cokes de pétrole: résidu solide noir obtenu principalement par craquage et par distillation des huiles de pétrole les plus lourdes;

Il se compose essentiellement de carbone (90 à 95%), et sa teneur en cendres est faible; 8° Bitumes : produits visqueux semi-solides ou solides constitués d'hydrocarbures de masse moléculaire élevée et de composants hydrocarbonés lourds solubles pour leur majeure partie dans le dichlorométhane chaud.Il est soluble en trichloréthylène thermoplastique (entre 150° et 200 °C); il a des caractéristiques isolants et adhésifs; 9° Lubrifiants : des distillats obtenus par le raffinage de pétrole brut.Cette catégorie contient toutes les huiles lubrifiantes, à partir des « spindles » jusqu'aux huiles à moteurs et celles utilisées pour la production de graisses. En outre, les lubrifiants sont des hydrocarbures visqueux avec une teneur en paraffine élevée, surdistillant entre 380 °C et 500 °C et obtenus par distillation sous vide des résidus de la distillation atmosphérique. Cette catégorie contient les huiles pour couper les métaux, les huiles blanches, les huiles isolantes, les « spindles » (lubrifiants avec une viscosité faible) et les huiles lubrifiantes grasses du savon, d'argile, etc... les caractéristiques principaux des huiles lubrifiantes sont les suivants : point d'éclair supérieur à 125 °C, point d'écoulement compris entre - 25 °C et + 5 °C selon le degré; degré d'acidité élevé, normalement 0,5 mg/g; teneur de cendre inférieure ou égale à 0,3 %; teneur d'eau inférieure ou égale à 0,2 %); 10° Paraffines: hydrocarbures aliphatiques saturés (de formule générale CnH2n + 2)). Les paraffines sont généralement produites du déparaffinage des huiles lubrifiantes; elles présentent une structure cristalline, avec C supérieur à 12. Leurs principales caractéristiques sont les suivantes : incolores, inodores et translucides, point de fusion supérieur à 45 °C, densité comprise entre 0,76 et 0,78 à 80 °C, viscosité kinétique comprise entre 3,7 et 5,5 cSt à 99 °C. (G.B.T. 27.13 B); 11° White-Spirit : essence industrielle dont le point d'éclair est supérieur à 30 °C.Le trajet de distillation du white spirit est compris entre 135 °C et 200 °C.

Art. 2.§ 1er. Les produits intermédiaires et les produits finis suivants n'entrent pas en ligne de compte pour les stocks obligatoires : 1° Gaz de raffinerie;2° Produits intermédiaires non-pétroliers;3° Gaz naturel; 4°Autres énergies; 5° Récupération de chaleur;6° Additifs;7° Ethane;8° Propane;9° Butane;10° Gaz de pétrole liquide et mélangé, dont LPG;11° Autres gaz de pétrole liquides;12° Gaz de pétrole incondensables;13° Cokes de pétrole;14° Bitumes et asphaltes;15° Lubrifiants;16° Pétrolatums (vaselines);17° Paraffine;18° White spirit;19° Soufre;20° Autres produits, dont les BTX. § 2. Le fuel-oil extra-lourd d'une teneur en soufre de plus de 1 % et le gasoil d'une teneur en soufre de plus de 0,2 % sont, s'ils sont utilisés comme produit fini, considérés comme des produits de soutes et n'entrent pas en ligne de compte pour les stocks obligatoires.

Art. 3.§ 1er. Les aromates polycycliques (BTX) étant utilisés en tant que composant de mélange pour les essences, représentent 5 % au maximum des stocks obligatoires de la catégorie 1 d'un assujetti au stockage. § 2. La part des MBTE/ETBE s'élève à 15% au maximum des stocks obligatoires de la catégorie 1 d'un assujetti de la catégorie 1. § 3. Le butane et le propane utilisés comme composant de mélange dans les essences n'entrent pas en ligne de compte pour les stocks obligatoires.

Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN