8 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, notamment l'article 51;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'Etat belge est tenu, en vertu d'obligations internationales contraignantes, de détenir 90 jours de stocks minimaux de produits pétroliers tel que précisé dans la directive 68/414/CEE, modifiée par la directive 98/93/CE, et l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, fait à Paris le 18 novembre 1974 et sanctionné par la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie; que l'urgence découle également de la mise en demeure de la Belgique par l'Agence internationale de l'Energie à la réunion ministérielle du 5 mai 2005 et par la Commission Européenne par sa notification du 5 juillet 2005; que le Gouvernement estime très important que la Belgique soit aussi vite que possible en règle avec les obligations internationales pour garantir le fonctionnement optimal du marché; que le Gouvernement décide qu'un nouveau système de stockage qui met le pays dans la possibilité de répondre qualitativement et quantitativement à la législation internationale doit entrer en vigueur en 2006; que le présent arrêté royal fixe l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et que, sans cet arrêté, APETRA ne peut institutionnellement pas être créée; qu'il est dès lors urgent de prendre la présente loi.

Vu l'avis 40.288/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises entrent en vigueur comme suit : 1° à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté : les articles 1er, 2, 3, 14, § 1er, 17, 18, § 5, 19 jusqu'à et y compris 44, 47, 48, 50;2° au premier jour du trimestre suivant la date d'approbation du contrat de gestion et au plus tard le 1er octobre 2006 : les articles 4 jusqu'à et y compris 13, 14, § 2, 15 et 16, 18, § 1er jusqu'à et y compris § 4, 45 et 46, 49.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Note Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, M. VERWILGHEN