8 JUIN 2016. - Arrêté royal portant désignation de l'Evaluateur spécial

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2;

Vu la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer relative à la Coopération belge au Développement, les articles 32, 33 et 34, modifiés par les articles 18, 19 et 20 de la loi du 9 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération belge au Développement, l'article 3, modifié par les articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 25 avril 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2016;

Vu l'accord du ministre du budget, donné le 13 mai 2016;

Considérant que SELOR a organisé une sélection, qu'il n'y a de candidats classés dans le groupe A et que deux candidats ont été classés premiers ex aequo dans le groupe B : Mme Cecilia De Decker et M. Pierre Grega;

Considérant que Notre Ministre de la Coopération au développement et Notre Ministre des Affaires étrangères ont rencontré les deux candidats pour un entretien complémentaire;

Considérant que les deux candidats disposent de solides connaissances théoriques et d'une vaste expérience professionnelle, que Mme De Decker est plus structurée et organisée dans ses interventions que M. Grega, que Mme De Decker a de l'expérience dans le service Evaluation spéciale et est plus familière avec les défis spécifiques auxquels ce service est confronté, que Mme De Decker formule des propositions concrètes, contrairement à M. Grega qui illustre ses propos par des exemples d'ordre plus général, pas toujours en lien avec le sujet évoqué;

Considérant que Mme De Decker tient compte dans ses interventions des priorités stratégiques du gouvernement en matière de politique de développement, que Mme De Decker plaide pour une harmonisation du cadre d'évaluation avec le calendrier politique, sans que cela n'affecte l'indépendance du service de l'Evaluation spécial, que Mme De Decker est davantage rompue au nouveau paradigme qui a vu le jour depuis l'approbation de l'Agenda 2030 pour le Développement durable en septembre 2015, que M. Grega poursuit davantage une approche classique de la Coopération au développement;

Considérant que Mme De Decker accorde beaucoup d'importance au travail en équipe, que la proposition de Mme De Decker de créer un comité de suivi montre son souci de consulter et de partager des expériences, que M. Grega parle à peine de l'équipe qui l'entourerait et se limite au constat que le service doit être réorganisé à la suite de l'absence d'un Evaluateur spécial pendant un an et des effectifs réduits.

Considérant que Mme De Decker indique vouloir développer le service Evaluation spéciale pour en faire une organisation « apprenante », où l'on travaille sur la base des apprentissages et des meilleures pratiques, que la proposition de Mme De Decker de créer un comité de suivi témoigne de son souci de tenir compte d'avis et recommandations, que M. Grega se borne à rappeler sa vaste expérience en matière de Coopération au développement, sans formuler de propositions concrètes;

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au développement, du Ministre des Affaires étrangères et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Cecilia De Decker est désignée en tant qu'Evaluateur spécial pour un mandat de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Cet arrêté est communiqué à l'intéressée et une copie est transmise au Cour des Comptes pour information.

Art. 3.Le ministre qui a la coopération au développement dans ses attributions et le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au développement, A. DE CROO Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS