publié le 18 juin 2015
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
8 JUIN 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. 8 JUIN 2015. - Vu la
loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/12/2014
pub.
15/01/2015
numac
2015003004
source
service public federal budget et controle de la gestion
Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014
type
loi
prom.
19/12/2014
pub.
29/12/2014
numac
2014004028
source
service public federal budget et controle de la gestion
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015
fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2015.
Considérant qu'un crédit d'engagement de 296.004.000 euros et un crédit de liquidation 296.098.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finances; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques de la législature précédente;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2015;
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement de 7.958.604,00 euros et un crédit de liquidation de 7.849.183,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrits au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR
ANNEXE
Articles légaux - Wettelijke artikels
Activités Activiteiten
Allocations de base - Basisallocaties
Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings- kredieten (in euro)
Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro)
Départements - Departementen
Divisions - Afdelingen
Programmes - Programma's
Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre- Sectie 02 : Kanselarij
van de Eerste Minister
02
01
0
1
11.11.02
35.879
35.879
02
11
0
1
11.11.02
10.982
10.982
02
11
0
1
12.11.19
7.638
7.638
Total - Totaal
54.499
54.499
Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03 : FOD
Budget en Beheerscontrole
03
01
0
1
11.11.01
546
546
03
01
0
1
11.11.02
518
518
03
01
0
1
12.11.19
7.493
7.493
Total - Totaal
8.557
8.557
Section 04 : SPF Personnel et Organisation - Sectie 04 : FOD Personeel
en Organisatie
04
11
0
1
11.11.02
6.141
5.666
Total - Totaal
6.141
5.666
Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie
12
02
0
1
11.11.02
13.293
13.293
12
02
0
1
12.02.19
1.071
1.071
12
02
0
1
12.21.48
0
25.479
12
11
0
1
11.11.02
2.504
2.262
12
40
0
3
34.41.01
829.368
829.368
Total - Totaal
846.236
871.473
Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken
13
01
0
1
11.11.02
32.005
32.005
13
01
0
1
12.11.19
6.689
6.689
13
40
7
0
34.41.01
63.263
63.263
13
40
7
0
63.21.07
156.631
0
Total - Totaal
258.588
101.957
Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et
coopération au développement Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking
14
04
0
1
11.11.02
2.954
2.954
14
04
0
1
12.21.48
7.345
7.345
14
43
1
2
34.41.01
248.761
248.761
14
43
1
2
21.60.01
2.000
2.000
Total - Totaal
261.060
261.060
Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging
16
01
0
1
11.11.02
4.678
4.678
16
50
0
3
32.00.01
85.662
85.662
16
50
0
3
34.41.01
856.258
856.258
16
50
0
3
21.60.02
194.590
194.590
Total - Totaal
1.141.188
1.141.188
Section 18 : SPF Finance - Sectie 18 : FOD Financiën
18
02
0
1
11.11.02
8.309
8.309
18
11
0
1
11.11.02
1.349
1.349
18
40
0
3
34.41.40
775.000
775.000
Total - Totaal
784.658
784.658
Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen
19
55
2
4
61.40.04
4.000.000
4.000.000
Total - Totaal
4.000.000
4.000.000
Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 :
FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg
23
02
0
1
11.11.02
2.006
2.006
23
02
0
1
11.31.06
1
1
23
40
4
2
32.00.41
43.512
43.512
Total-Totaal
45.519
45.519
Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid
24
01
0
1
11.11.02
14.253
14.253
24
01
0
1
12.21.48
48.644
48.644
24
11
0
1
11.11.02
6.901
6.901
24
11
0
1
12.21.48
4.695
4.695
24
58
0
2
34.41.01
5.280
5.280
Total-Totaal
79.773
79.773
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
25
21
0
3
34.41.01
3.047
3.047
Total - Totaal
3.047
3.047
Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie -
Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie
32
01
0
1
11.11.02
8.317
8.317
32
01
0
1
11.31.06
9.871
9.871
32
01
0
1
12.11.19
13.246
13.246
32
01
0
1
12.11.48
15.942
38.390
32
02
0
1
11.11.02
16.819
16.819
32
02
0
1
11.31.06
1.145
1.145
32
21
4
0
34.41.01
164.430
164.430
Total - Totaal
229.770
252.218
Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit
en Vervoer
33
12
0
1
11.11.02
13.206
13.206
33
12
0
1
12.11.19
81
81
33
21
0
2
34.41.01
112.474
112.474
Total - Totaal
125.761
125.761
Sectie 44 : FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
44
55
3
5
41.40.44
113.807
113.807
Total - Totaal
113.807
113.807
TOTALE - TOTAAL
7.958.604
7.849.183
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juin 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR