8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 42, § 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis 46.512/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'une loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été promulguée le 8 mars 2009 et doit être publiée; que cette disposition concerne la preuve du lien familial qui doit être produite par l'étranger qui introduit une demande de regroupement familial en qualité de membre de la famille d'un étranger, ressortissant d'un pays tiers;

Considérant que l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 prévoit des dispositions semblables à celles de l'article 12bis, §§ 5 et 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, concernant l'étranger qui introduit une demande de regroupement familial à l'égard d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un Belge, sur la base de l'article 40bis ou 40**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Considérant qu'il convient de modifier l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 afin que la charge de la preuve du lien familial qui, conformément audit article, incombe à l'étranger qui souhaite séjourner en **** en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un Belge, ne soit pas plus contraignante que celle qui, conformément à l'article 12bis, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, incombe à l'étranger en qualité de membre de la famille d'un étranger, ressortissant d'un pays tiers; que cette modification s'impose au regard des principes d'égalité et de non-discrimination, d'une part, et du principe de libre circulation des citoyens européens et des membres de leur famille, d'autre part;

Considérant que, en réponse à la remarque du Conseil d'Etat au sujet de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les considérations qui précèdent auxquelles s'ajoute le fait que la loi du 8 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009000432 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer précitée entre elle-même en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, justifient que le présent arrêté royal fixe son entrée en vigueur de la même manière que ladite loi;

Sur la proposition de notre Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : «*****»; 2° un alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit : «*****»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 8 juin 2009.

**** **** le Roi : La Ministre de la Politique de migration et d'asile, Mme A. ****