8 JUIN 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle nécessaire pour la construction d'un bassin d'orage situé sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu les arrêtés royaux du 19 avril 1999 et du 17 janvier 2001 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt;

Considérant que la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Cologne (tronçon Liège-frontière allemande) a engendré une modification importante dans l'environnement notamment dans l'écoulement naturel des eaux de pluies;

Considérant que pour limiter l'impact des apports d'eau sur les ruisseaux en aval, il est nécessaire de compenser ces excès d'eau par la construction d'un bassin d'orage;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de possession de la parcelle reprise au plan 713-21-6 et située sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont;

Considérant que le bassin d'orage doit être mis en service au deuxième semestre 2008 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique de la parcelle en question est indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction du bassin d'orage situé sur le tronçon Liège-Frontière allemande de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bruxelles-Cologne, la prise de possession immédiate de la parcelle située sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont et reprise au plan 713-21-6, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La parcelle indiquée au plan visé à l'article 1er et nécessaire à l'exécution des travaux en question sera, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 8 juin 2008 Pour la consultation du tableau, voir image