8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1991 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, notamment l'article 2, § 3, modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1991 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer du 20 décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 23 octobre 1991 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer les termes « le conseil d'administration » sont remplacés par les termes « le comité de gestion ».

Art. 2.Les modifications suivantes du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer annexé au même arrêté, rédigé par le comité de gestion, sont approuvées : 1° dans l'intitulé et le texte du même règlement les termes « le conseil d'administration » sont remplacés par les termes « le comité de gestion »;2° l'article 1er du même règlement est complété par les alinéas suivants : « Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons d'urgence, le Président peut, de sa propre initiative, à la demande de l'administrateur général, des ministres de tutelle ou des commissaires du Gouvernement tenir une séance selon une procédure écrite ou par voie électronique. Dans ce cas, le projet de décision du comité de gestion est distribué en même temps que l'ordre du jour et le dossier. Les membres du comité de gestion sont invités à communiquer par e-mail leurs observations et/ou remarques dans un délai de trois jours ouvrables (ou moins en cas d'absolue nécessité). Après réception et traitement des remarques, le projet de décision éventuellement adapté est transmis aux membres, lesquels sont invités à marquer leur accord dans les deux jours ouvrables suivant la réception du document.

La procédure écrite fera l'objet d'une communication lors de la séance suivante du Comité de gestion. Si l'un des membres du Comité en fait la demande expresse le point sera mise à l'ordre du jour. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK