8 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 161 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Arlon moyennant le renouvellement d'un du passage inférieur, situé au km 204,748 de la même ligne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel n° 99131/162 du 22 février 2000 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 161 situé sur la ligne ferroviaire 162, tronçon Namur-Sterpenich;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le renouvellement d'un passage inférieur, situé à proximité du passage à niveau n° 161, et la déviation de la circulation routière par ce passage inférieur constituent, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du même passage à niveau;

Considérant que la suppression du passage à niveau n° 161 et le renouvellement du passage inférieur au km 204.748, tels qu'indiqués aux plans n° OA-1620-204.748-003, n° OA-1620-204.748-004 et n° OA-1620-204.748-005, répondent à l'objectif fixé;

Considérant le permis d'urbanisme ayant pour objet le renouvellement du passage inférieur au km 204,748 en vue de la suppression du passage à niveau n° 161, tous les deux situés sur la ligne ferroviaire n° 162, octroyé par la Région wallonne le 28 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 161 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Arlon moyennant le renouvellement du passage inférieur situé au km 204,748 de la même ligne, tel qu'indiqué aux plans n° OA-1620-204.748-003, n° OA-1620-204.748-004 et n° OA-1620-204.748-005 annexés au présent arrêté.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 99131/162 du 22 février 2000 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 161 situé sur la ligne ferroviaire 162, tronçon Namur-Sterpenich, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire, le nombre « 161 » est supprimé;2° au 3° tiret, le nombre « 161 » est supprimé.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT