8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce, modifié par l'arrêté royal du 20 août 1981;

Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté Européenne, modifié par le règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993;

Vu la nomenclature nationale "Nace-Bel" établie sur base de l'article 3, § 2, du règlement précité du Conseil, publiée par l'Institut national de Statistique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que : - depuis le 4 mars 1995, la possibilité est offerte aux greffes des tribunaux de commerce par l'article 3 de l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, tel que modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 1995, d'imprimer par voie informatique les formules relatives au registre du commerce en vue notamment de faciliter l'encodage des données qui y figurent; - depuis le 1er janvier 1997, tous ces greffes disposent de l'équipement informatique nécessaire à cet effet; - la nomenclature INS n'est pas adaptée à un traitement informatique des données;

Considérant que la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, a notamment pour but d'aboutir à une simplification effective de la réglementation applicable aux P.M.E.;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce, modifié par l'arrêté royal du 20 août 1981, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Toute personne qui sollicite une immatriculation au registre du commerce doit, pour décrire son activité commerciale, utiliser les rubriques de la nomenclature annexée au présent arrêté.

La mention des rubriques doit spécifier le numéro d'identification complet dans la nomenclature.

Les rubriques utilisées pour décrire l'activité sont, si nécessaire, précisées par le déclarant.

Lorsqu'une rubrique comprend, dans un ensemble d'activités qu'elle recouvre, une ou plusieurs activités soumises à une autorisation préalable, le déclarant qui ne possède pas cette autorisation est tenu d'indiquer dans sa déclaration qu'il exclut cette ou ces activités.

Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le numéro d'identification de la rubrique doit être complété du signe ["+"].

Les mêmes obligations s'imposent à qui demande une inscription modificative de son immatriculation affectant ou non son activité commerciale".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.La nomenclature annexée au même arrêté est remplacée par la nomenclature numérotée annexée au présent arrêté.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS

Pour la consultation de l'annexe en allemand, voir image Gesehen um Unserem Erlass vom 8. Juli 1999 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 31. August 1964 zur Festlegung des Verzeichnisses der im Handelsregister anzugebenden kommerziellen Tätigkeiten beigefügt zu werden.

ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und der Telekommunikation, E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister des Haushalts, beauftragt mit der Landwirtschaft und den Kleinen und Mittleren Betrieben, H. VAN ROMPUY Der Minister der Justiz, T. VAN PARYS