8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, abrogeant des conventions collectives de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, abrogeant des conventions collectives de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 22 octobre 2015 Abrogation de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132306/CO/316) Les organisations faisant partie de la Commission paritaire pour la marine marchande : Union Royale des Armateurs Belges asbl Fédération générale du travail de Belgique Union belge de Transport (UBT) Confédération des syndicats chrétiens de Belgique ACV Transcom Mettent fin aux conventions collectives de travail suivantes à partir du 1er novembre 2015 : Convention collective de travail du 5 mai 1997 pour subalternes inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° d'enregistrement 45823/CO/316) date d'enregistrement 4 novembre 1997 Convention collective de travail du 5 mai 1997 pour officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° d'enregistrement 45822/CO/316) date d'enregistrement 4 novembre 1997 Convention collective de travail du 5 mai 1997 concernant les dispositions communes à la convention collective de travail pour officiers et subalternes inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° d'enregistrement 45821/CO/316) date d'enregistrement 4 novembre 1997 Convention collective de travail du 8 mai 2003 concernant l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise sur une base "equal terms" (n° d'enregistrement 67332/CO/316) date d'enregistrement 4 septembre 2003 Convention collective de travail du 22 juillet 2008 concernant l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers autres que les officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins et employés par une compagnie luxembourgeoise sur une base "equal terms" (n° d'enregistrement 89031/CO/316) date d'enregistrement 18 août 2008 Convention collective de travail du 7 août 2008 concernant la convention interprétative de la convention collective de travail du 22 juillet 2008 relative à l'accord cadre fixant les conditions de rémunération des officiers autres que les officiers d'état-major, inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et employés par une compagnie luxembourgeoise sur une base "equal terms" (n° d'enregistrement 89033/CO/316) date d'enregistrement 18 août 2008 Convention collective de travail du 27 avril 2011 modifiant les montants de l'intervention lors de déplacements domicile-lieu de travail visés à l'article 37 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour officiers inscrits sur la liste visée à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une compagnie luxembourgeoise (n° d'enregistrement 104105/CO/316) date d'enregistrement 10 mai 2011 Convention collective de travail du 27 avril 2011 modifiant les montants de l'intervention lors de déplacements domicile-lieu de travail visés à l'article 31 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour marins subalternes inscrits sur la liste visée à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une compagnie luxembourgeoise (n° d'enregistrement 104078/CO/316) date d'enregistrement 6 mai 2011 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS