8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi et à l'information/orientation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi et à l'information/orientation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 28 octobre 2015 Modification de la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi et à l'information/orientation (Convention enregistrée le 5 janvier 2016 sous le numéro 131074/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi et à l'information/orientation, enregistrée le 3 mars 2015 sous le numéro 125604/CO/149.01 (avis de dépôt au Moniteur belge du 10 mars 2015), est remplacé par : «

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la section 2 du chapitre 5 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs relative au droit à l'outplacement pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés moyennant un préavis ou paiement d'une indemnité compensatoire de préavis inférieur à 30 semaines et de la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 ainsi que de toutes ses modifications ultérieures, conclue au Conseil national du travail, relative au droit à l'outplacement pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, appelée plus loin la « convention collective de travail n° 82 », de la loi du 23 décembre 2005 portant exécution du Pacte entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005) et de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (Moniteur belge du 19 juin 2007). ».

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2015 et expire le 30 juin 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS