8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation du solde non utilisé d'une enveloppe entreprise consacrée à la formation dans le cadre d'une cellule pour l'emploi liée à une fermeture d'entreprise (Hainaut - Namur) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation du solde non utilisé d'une enveloppe entreprise consacrée à la formation dans le cadre d'une cellule pour l'emploi liée à une fermeture d'entreprise (Hainaut - Namur).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 14 décembre 2015 Affectation du solde non utilisé d'une enveloppe entreprise consacrée à la formation dans le cadre d'une cellule pour l'emploi liée à une fermeture d'entreprise (Hainaut - Namur) (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132007/CO/111) Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 12 mai 2015 relative à l'affectation du solde non utilisé d'une enveloppe entreprise consacrée à la formation dans le cadre d'une cellule pour l'emploi liée à une fermeture d'entreprise (Hainaut - Namur).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation du solde non utilisé d'une enveloppe entreprise consacrée à la formation dans le cadre d'une cellule pour l'emploi liée à une fermeture d'entreprise (Hainaut - Namur) Préambule Dans le cadre de la gestion active des restructurations, les dispositions légales et règlementaires prévoient que toute entreprise qui est en restructuration au sens légal du terme doit mettre en place une Cellule pour l'Emploi (CPE) dont l'objet est d'accompagner les travailleurs licenciés dans leur recherche d'emploi.

Bien que ce ne soit pas une contrainte légale mais compte tenu de l'historique du dispositif wallon de reconversion, cette obligation est presque systématiquement rencontrée en Wallonie par la mise en place d'une Cellule de reconversion assimilée à une CPE. Il arrive que lors des négociations liées à la restructuration, les parties conviennent au niveau de l'entreprise que celle-ci consacre un budget à affecter à la formation des personnes qui sont inscrites dans la CPE. Compte tenu du cadre paritaire de formation dans les métiers du secteur qui vise à répondre tant aux besoins des entreprises que des travailleurs, la présente convention a pour objet d'encourager les entreprises en cessation d'activité et pour lesquelles il resterait un solde éventuel de budget non effectivement consacré à la formation des bénéficiaires de la CPE une fois la mission de celle-ci terminée, à contribuer à ce cadre sectoriel de formation.

Article 1er.Champ d'application Le champ d'application de la présente convention collective de travail vise, parmi les entreprises des provinces de Hainaut et de Namur qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques), celles qui : - d'une part, tout en étant reconnues comme en restructuration au sens du chapitre V de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations, sont en cessation définitive d'activité; - d'autre part, ont conclu dans le cadre de la restructuration liée à la cessation d'activité, une convention collective d'entreprise qui prévoit l'affectation par l'entreprise d'un budget à consacrer aux formations à destination des anciens travailleurs inscrits dans la CPE concernée.

Art. 2.Affectation du solde éventuel de l'enveloppe de formation entreprise Dans l'hypothèse où la fin de l'existence de la CPE mise en place à l'occasion de la cessation d'activité d'une entreprise telle que visée dans le champ d'application ci-dessus, il reste un solde non utilisé de l'enveloppe consacrée à la formation des bénéficiaires de cette CPE, les parties conviennent d'encourager leurs interlocuteurs respectifs au niveau de l'entreprise à consacrer ce solde à la formation sectorielle par le biais du versement de celui-ci au "Fonds de formation de l'industrie en Hainaut-Namur" (ASBL F.F.I.H.N.).

Si les interlocuteurs au niveau de l'entreprise décident l'affectation de ce solde à l'ASBL F.F.I.H.N., cette décision fera l'objet d'une mention explicite de la convention collective de restructuration conclue au niveau de l'entreprise.

Art. 3.Entrée en vigueur La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur pour les entreprises dont l'intention de projet de restructuration telle que prévue par l'article 66 de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer est annoncée à partir du 1er mai 2015.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS