8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année : fin de contrat et incapacité de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année : fin de contrat et incapacité de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 21 mars 2014 Prime de fin d'année : fin de contrat et incapacité de travail (Convention enregistrée le 15 mai 2014 sous le numéro 121150/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Article 1er.Paiement de la prime de fin d'année au prorata Sans porter préjudice aux dispositions plus avantageuses qui existent au niveau des entreprises, les primes de fin d'année, dans les entreprises où il existe une prime de fin d'année ou un avantage équivalent, seront payées au prorata au moment de quitter le service, sauf en cas de licenciement pour motif grave, et ce indépendamment du type de contrat.

Art. 2.Assimilation en cas de maladie, accident, accident de travail et maladie professionnelle Sous réserve de dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise, dans les entreprises qui ont une prime de fin d'année, les jours de maladie, d'accident de droit commun ou d'accident du travail et de maladie professionnelle sont assimilés, à concurrence de la première période de six mois et de maximum six mois au total par période de référence.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur 1er janvier 2014 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Elle remplace la convention collective de travail du 21 juin 1999 concernant le paiement de la prime de fin d'année au prorata (n° d'enregistrement : 51607/CO/105) et l'article 10 de la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2013-2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS