8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 28 janvier 2014 Modification de la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 4 avril 2014 sous le numéro 120654/CO/121)

Article 1er.Dans le chapitre III. - Primes et indemnités de la convention collective de travail, il est introduit un nouveau titre C.bis, formulé comme suit : "C.bis. Prime de permanence

Art. 5bis.Si un travailleur est disposé à assurer une permanence lors d'un week-end, pont ou jour férié, ceci étant prouvé par la remise d'un téléphone ou d'un écrit, les primes suivantes seront dues : - pour un week-end : 52,3195 EUR (valeur au 1er janvier 2014); - pour un jour férié, pont ou jour de repos en semaine : 26,1665 EUR (valeur au 1er janvier 2014).

Ces primes sont liées à l'indice santé comme les salaires.".

Art. 2.L'article 12 de la convention collective de travail est complété par les dispositions suivantes : "A partir du 1er janvier 2014 l'indemnité RGPT accordée par jour presté, est portée à 0,83 EUR net.

Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs).

Ces ouvriers, ainsi que les ouvriers des catégories 8, recevront également une indemnité de la même valeur nette par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens nets officiels à négocier au sein de l'entreprise.".

Art. 3.La rubrique "b. Prime de démarrage" de l'article 14 de la convention collective de travail, est complétée comme suit : "A partir du 1er janvier 2014, la prestation sera payée minimum 3 heures.".

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS