8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil Convention collective de travail du 26 mars 2014 Modification de la convention collective de travail du 12 mars 1973 concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils (Convention enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 122024/CO/148)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 12 mars 1973 (n° 1843/CO/148) conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 août 1973, et modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 6 mai 2011 (n° 104424/CO/148.01) est remplacée par la disposition suivante : "Pour 2013 et pour 2014 une prime syndicale de 125 EUR est redevable.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS