8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à la durée du travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2001, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à la durée du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie sidérurgique Convention collective de travail du 28 septembre 2001 Durée du travail (Convention enregistrée le 5 octobre 2001 sous le numéro 59156/CO/104) CHAPITRE Ier. - Objet

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 21 mars 2001. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier avec ces employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique. CHAPITRE III. - Durée du travail

Art. 3.A dater du 1er juillet 2001, la durée du travail est fixée à 37 heures par semaine en moyenne, sans préjudice des régimes d'entreprise existants ni de leurs modalités d'application propres. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée d'application

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE