publié le 18 avril 2023
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2023041662
- pub.
- 18/04/2023
- prom.
- 08/02/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
8 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 16 mars 2023, n° 83, page 31827, au point 22°, le mot « opgeheven » est remplacé par les mots « vervangen door de woorden "bevestigt het voorschrift het behandelingsvoorstel dat in het verslag van het logopedisch bilan is vermeld. »