8 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, et l'article 46;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 5, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 2008 et § 5, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2004;

Vu l'arrête royal du 10 juin 2006 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'étude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques »;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2009 déterminant, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2008 fixant l'organigramme du Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques;

Vu le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année 2009, qui intègre le plan du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques », approuvé le 8 mai 2009 par la Ministre de la Santé publique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions visées à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 25 septembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » les emplois des différents degrés de la hiérarchie, repris dans le plan du personnel intégré dans le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et approuvé le 8 mai 2009 par la Ministre de la Santé publique, sont répartis dans les proportions définies dans le tableau en annexe.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 juin 2006 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » est abrogé.

Art. 3.La Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe à l'arrêté royal du 8 février 2010 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen Cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques »

Centrale diensten in Brussel (Ukkel)

Services centraux à Bruxelles (Uccle)

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentages van de toe te wijzen betrekkingen Pourcentages des emplois à attribuer

aan het Nederlandse kader au cadre néerlandais

aan het Franse kader au cadre français

aan het tweetalige kader au cadre bilingue

aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol à des agents du rôle linguistique néerlandais

aan ambtenaren van de Franse taalrol à des agents du rôle linguistique français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

58,1 %

41,9 %

4

58,1 %

41,9 %

5

58,1 %

41,9 %

6

58,1 %

41,9 %

Uitvoeringsdiensten in Tervuren en Machelen Services d'exécution à Tervuren et Machelen

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentages van de toe te wijzen betrekkingen Pourcentages des emplois à attribuer

aan het Nederlandse kader au cadre néerlandais

aan het Franse kader au cadre français

2

50 %

50 %

3

68,3 %

31,7 %

4

68,3 %

31,7 %

5

68,3 %

31,7 %

6

68,3 %

31,7 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen.

Bruxelles, le 8 février 2010.

La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE