8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande de - la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, - la loi du 18 juin 1993 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, - la loi du 19 mai 1994 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral, - la loi du 12 juillet 1994 visant le contrôle des communications officielles des autorités publiques, - la loi du 17 novembre 1994 modifiant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et modifiant l'article 76 de la loi électorale communale, - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux, - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes, - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, - la loi du 25 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000521 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000522 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, - la loi du 25 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000521 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000522 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, - la loi du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998000744 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques fermer modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 13 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande de : - la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques; - la loi du 18 juin 1993 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques; - la loi du 19 mai 1994 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral; - la loi du 12 juillet 1994 visant le contrôle des communications officielles des autorités publiques; - la loi du 17 novembre 1994 modifiant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et modifiant l'article 76 de la loi électorale communale; - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques; - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques; - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux; - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes; - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale; - la loi du 25 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000521 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000522 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen; - la loi du 25 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000521 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000522 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone; - la loi du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998000744 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques fermer modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 1 MINISTERIUM DES INNERN UND DES ÖFFENTLICHEN DIENSTES 21. MAI 1991 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 4 und 14 des Gesetzes vom 4.Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - In Artikel 4 § 1 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien werden zwischen den Wörtern « vor den in Anwendung des Artikels 105 des Wahlgesetzbuches organisierten Wahlen oder » und den Wörtern « ab dem Datum der Veröffentlichung des Auflösungsbeschlusses im Belgischen Staatsblatt » folgende Wörter eingefügt: « , sofern die Veröffentlichung vor dem vorerwähnten Zeitraum von sechs Monaten geschieht, ».

Art. 2 - Artikel 14 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 14 - § 1 - Mit den in Artikel 181 des Wahlgesetzbuches vorgesehenen Strafen wird belegt: 1. wer für Wahlwerbung Ausgaben macht oder Verpflichtungen eingeht, ohne den Vorsitzenden des betreffenden Hauptwahlvorstandes davon zu verständigen, 2.wer wissentlich für Wahlwerbung Ausgaben macht oder Verpflichtungen eingeht, die die in Artikel 2 §§ 2 und 3 vorgesehenen Höchstbeträge überschreiten. § 2 - Jeder in § 1 vorgesehene Verstoss kann entweder auf Initiative des Prokurators des Königs oder infolge einer Anzeige der Kontrollkommission beziehungsweise jeder anderen Person, die ein Interesse nachweisen kann, verfolgt werden. § 3 - Die Frist für die Ausübung des Initiativrechtes seitens des Prokurators des Königs und für das Erstatten von Anzeigen in bezug auf die in § 1 erwähnten Verstösse läuft am hundertzwanzigsten Tag nach den Wahlen ab.

Der Prokurator des Königs übermittelt der Kontrollkommission eine Abschrift der Anzeigen, die nicht von der Kommission ausgehen, in den acht Tagen nach ihrem Erhalt. Innerhalb derselben Frist setzt der Prokurator des Königs die Kontrollkommission von seinem Beschluss in Kenntnis, eine Verfolgung aufgrund der in § 1 erwähnten Verstösse einzuleiten.

Innerhalb hundertfünfzig Tagen nach den Wahlen erteilt die Kontrollkommission dem Prokurator des Königs eine mit Gründen versehene Stellungnahme über die Anzeigen beziehungsweise Verfolgungen, von denen der Prokurator des Königs sie gemäss dem vorhergehenden Absatz in Kenntnis gesetzt hat.

Die Frist für die Stellungnahme setzt die Verfolgung aus. § 4 - Wer eine Anzeige erstattet beziehungsweise eine Klage einreicht, die sich als unbegründet erweist und für die erwiesen ist, dass sie in der Absicht zu schaden erfolgte, wird mit einer Geldstrafe von 50 Franken bis 500 Franken belegt. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 21. Mai 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. TOBBACK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 2 MINISTERIUM DES INNERN UND DES ÖFFENTLICHEN DIENSTES 18. JUNI 1993 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 4.Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Artikel 2 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 wird durch folgende Absätze ergänzt: « Fünfundzwanzig Prozent dieses Betrags können jedoch den Kandidaten angerechnet werden.In diesem Fall darf der jedem Kandidaten angerechnete Betrag zehn Prozent des im vorliegenden Absatz vorgesehenen Prozentsatzes nicht überschreiten.

Die politischen Parteien können ihre Wahlkampagne auf Landesebene beziehungsweise in den Bezirken auf einen oder mehrere Kandidaten ausrichten. Die Wahlausgaben werden dem betreffenden Kandidaten nur in seinem Wahlgebiet angerechnet. » 2. In § 2 Nr.3 wird die Zahl « 50.000 » durch die Zahl « 100.000 » ersetzt.

Art. 2 - Artikel 4 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 21. Mai 1991, wird wie folgt abgeändert: 1.In § 1 wird das Wort « sechs » jeweils durch das Wort « zwölf » ersetzt. 2. Paragraph 3 wird durch folgende Paragraphen ersetzt: « § 3 - Die Kontrollkommission ist damit beauftragt, alle für die Öffentlichkeit bestimmten Mitteilungen der Minister, der Staatssekretäre, der Mitglieder der Gemeinschafts- oder Regionalexekutiven, der Mitglieder des in Artikel 60 des Sondergesetzes vom 12.Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Vereinigten Kollegiums, der in Artikel 41 desselben Sondergesetzes erwähnten regionalen Staatssekretäre und der Mitglieder der ständigen Ausschüsse zu kontrollieren, zu denen diese nicht aufgrund einer Gesetzes- oder Verwaltungsbestimmung verpflichtet sind.

Die Kontrollkommission wacht darüber, dass diese Mitteilungen darauf abzielen, die Öffentlichkeit zu informieren, und nicht dazu dienen, zu Wahlzwecken ein positives Image des Betreffenden abzugeben.

Sofern die Kontrollkommission feststellt, dass eine Mitteilung missbraucht wurde, kann sie die Kosten der Mitteilung auf die Wahlausgaben des Betreffenden für die nächsten Wahlen anrechnen, selbst wenn sie ausserhalb des in § 1 erwähnten Zeitraums entstanden sind.

Das Kontrollverfahren wird von der Kommission festgelegt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. § 4 - Ausgaben und finanzielle Verpflichtungen für Güter, Lieferungen und Dienstleistungen, auf die die Paragraphen 1 und 3 anwendbar sind, müssen zum Marktpreis verrechnet werden. » Art. 3 - Artikel 5 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 5 - § 1 - In den vierzig Tagen vor dem Wahldatum dürfen politische Parteien und Kandidaten sowie Drittpersonen, die Wahlwerbung für politische Parteien oder Kandidaten machen möchten: 1. höchstens fünfhundert Werbetafeln beziehungsweise -plakate von 16 m2 oder mehr benutzen.Diese Tafeln beziehungsweise Plakate dürfen nicht in zwei oder mehr Teile aufgeteilt werden, 2. keine Geschenke oder Gadgets verteilen. § 2 - Für denselben Zeitraum bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die allgemeinen Regeln für das Anbringen von Wahlplakaten und für Ausfahrten von Reklamewagen. » Art. 4 - Artikel 6 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 2 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die schriftliche Erklärung und die Erklärung der Ausgaben werden auf Sonderformularen erstellt und von den Antragstellern unterzeichnet.» 2. In Absatz 3 werden die Wörter « Dieses Formular wird » durch die Wörter « Diese Formulare werden » ersetzt. Art. 5 - Artikel 12 § 2 Nr. 1 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. pro politische Partei der Gesamtbetrag der Wahlausgaben zugunsten dieser Partei und pro Wahlgebiet der Gesamtbetrag der Wahlausgaben zugunsten jeder Liste, der Gesamtbetrag der Ausgaben für alle Kandidaten dieser Liste und individuell für jeden Gewählten, ».

Art. 6 - In Artikel 13 desselben Gesetzes werden die Wörter « während der darauffolgenden vier Quartale » durch die Wörter « während des darauffolgenden Zeitraums, dessen Dauer die Kontrollkommission festlegt und nicht weniger als einen und nicht mehr als vier Monate betragen darf, » ersetzt.

Art. 7 - Artikel 14 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 21. Mai 1991, wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 wird wie folgt ergänzt: « 3.wer es versäumt, seine Wahlausgaben innerhalb der in Artikel 116 Absatz 13 des Wahlgesetzbuches festgelegten Frist anzugeben, 4. wer Geschenke oder Gadgets verteilt.» 2. In § 3 Absatz 1 wird das Wort « hundertzwanzigsten » durch das Wort « zweihundertsten » ersetzt.3. In § 3 Absatz 3 werden die Wörter « Innerhalb hundertfünfzig Tagen nach den Wahlen » durch die Wörter « Innerhalb dreissig Tagen nach Erhalt der Abschrift der erstatteten Anzeigen oder des Verfolgungsbeschlusses » ersetzt. Art. 8 - Artikel 16 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In Nr.1 wird das Wort « drei » durch das Wort « fünf » ersetzt. 2. In Nr.2 wird das Wort « zehn » durch das Wort « fünfzig » ersetzt. 3. Dieser Artikel wird durch einen Absatz 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Jede Partei kann auf die ihr aufgrund von Absatz 1 gewährte Dotation verzichten.» Art. 9 - Ein Artikel 16bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 16bis - Nur natürliche Personen dürfen Spenden zugunsten von politischen Parteien machen. Nur natürliche Personen und politische Parteien dürfen Spenden zugunsten von Kandidaten machen. Spenden von natürlichen Personen, die in Wirklichkeit als Mittler für Rechtspersonen oder nichtrechtsfähige Vereinigungen auftreten, sind untersagt.

Leistungen, die Rechtspersonen oder nichtrechtsfähige Vereinigungen unentgeltlich oder unter dem tatsächlichen Preis ausführen, werden ebenso wie die Einräumung von Kreditlinien ohne Rückzahlungsverpflichtung Spenden gleichgesetzt. Leistungen, die von einer politischen Partei oder einem Kandidaten deutlich über dem Marktpreis in Rechnung gestellt werden, gelten ebenfalls als Spenden von Rechtspersonen oder nichtrechtsfähigen Vereinigungen.

Die politische Partei, die entgegen der vorliegenden Bestimmung eine Spende annimmt, verliert - in den Monaten nach Feststellung dieses Verstosses seitens der Kontrollkommission und in Höhe des doppelten Betrags der Spende - ihr Anrecht auf die Dotation, die aufgrund des Kapitels III des vorliegenden Gesetzes der in Artikel 22 erwähnten Einrichtung gewährt worden wäre.

Wer entgegen der vorliegenden Bestimmung einer politischen Partei, einer ihrer Komponenten - ungeachtet deren Rechtsform - oder einem Kandidaten eine Spende zukommen lässt oder wer als Kandidat eine Spende annimmt, wird mit einer Geldstrafe von 26 Franken bis 100.000 Franken belegt. Wer, ohne Kandidat zu sein, eine solche Spende im Namen und für Rechnung einer politischen Partei oder eines Kandidaten annimmt, wird mit der gleichen Strafe belegt.

Buch I des Strafgesetzbuches einschliesslich Kapitel VII und Artikel 85 ist auf diese Straftaten anwendbar.

Das Urteil kann auf Anordnung des Gerichts vollständig oder auszugsweise in Tageszeitungen und Wochenzeitschriften veröffentlicht werden, die das Gericht bestimmt. » Art. 10 - In Artikel 18 desselben Gesetzes werden die Wörter « des Monats, in dem dieses Gesetz in Kraft tritt, » durch die Wörter « von Januar 1993 » ersetzt.

Art. 11 - Die Artikel 20 und 21 desselben Gesetzes werden wie folgt abgeändert: 1. Die Wörter « pro Quartal » werden jeweils durch das Wort « monatlich » ersetzt.2. In Artikel 20 Absatz 2 werden die Wörter « des Quartals verfügbar sind, für das » durch die Wörter « des Monats verfügbar sind, für den » ersetzt.3. Die Wörter « des betreffenden Quartals » werden durch die Wörter « des betreffenden Monats » ersetzt. Art. 12 - In Artikel 25 Nr. 1 desselben Gesetzes werden die Wörter « im Laufe der folgenden vier Quartale » durch die Wörter « während des darauffolgenden Zeitraums, dessen Dauer die Kontrollkommission festlegt und nicht weniger als einen und nicht mehr als vier Monate betragen darf, » ersetzt.

Art. 13 - In Artikel 1 Nr. 2 desselben Gesetzes werden die Wörter « von den in Artikel 71 des Einkommensteuergesetzbuches erwähnten Einrichtungen entrichtete Beträge, » gestrichen.

Art. 14 - Artikel 25 Nr. 2 desselben Gesetzes wird aufgehoben.

Art. 15 - Artikel 26 desselben Gesetzes wird aufgehoben.

Art. 16 - Artikel 27 desselben Gesetzes wird aufgehoben.

Art. 17 - In Artikel 116 Absatz 14 des Wahlgesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 4. Juli 1989, wird das Wort « wird » durch die Wörter « und das Erklärungsformular werden » ersetzt.

Art. 18 - Im Einkommensteuergesetzbuch 1992 werden die Artikel 104 Absatz 1 Nr. 3 Buchstabe i) und 108 aufgehoben und werden in Artikel 110 die Wörter « und i) » gestrichen.

Art. 19 - Vorliegendes Gesetz, Artikel 2 Nr. 2 und Artikel 9 ausgenommen, tritt am 1. Januar 1993 in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 18. Juni 1993 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. TOBBACK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 3 MINISTERIUM DES INNERN UND DES ÖFFENTLICHEN DIENSTES 19. MAI 1994 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 4.Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien und zur Abänderung des Wahlgesetzbuches ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Abänderungen des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien Artikel 1 - In der Überschrift des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien werden zwischen dem Wort « Wahlausgaben » und den Wörtern « und über die Finanzierung » die Wörter « für die Wahlen der Föderalen Kammern » eingefügt.

Art. 2 - In Artikel 1 Nr. 1 desselben Gesetzes wird das Wort « Wahlbezirk » durch das Wort « Wahlkreis » ersetzt.

Art. 3 - In der Überschrift von Kapitel II desselben Gesetzes werden die Wörter « für die Parlaments- und Provinzialwahlen » durch die Wörter « für die Wahlen der Föderalen Kammern » ersetzt.

Art. 4 - Artikel 2 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 18. Juni 1993, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art.2 - § 1 - Der Gesamtbetrag der Ausgaben und finanziellen Verpflichtungen für Wahlwerbung der politischen Parteien auf föderaler Ebene und auf Ebene der Wahlkreise und -kollegien darf für die Wahlen der Abgeordnetenkammer und des Senats zusammen 50 Millionen Franken nicht überschreiten.

Unbeschadet der vorhergehenden Bestimmungen dürfen politische Parteien nicht mehr als 50 Millionen Franken für ihre gesamten Wahlausgaben und finanziellen Verpflichtungen ausgeben, wenn mehrere Wahlen am selben Tag stattfinden.

Fünfundzwanzig Prozent dieses Betrags können jedoch den Kandidaten angerechnet werden. In diesem Fall darf der jedem Kandidaten angerechnete Betrag zehn Prozent des im vorliegenden Absatz vorgesehenen Prozentsatzes nicht überschreiten.

Die politischen Parteien können ihre Wahlkampagne auf föderaler Ebene und auf Ebene der Wahlkreise und -kollegien auf einen oder mehrere Kandidaten ausrichten. Diese Wahlausgaben werden dem betreffenden Kandidaten nur für die Wahlen der Abgeordnetenkammer und nur in seinem Wahlkreis angerechnet. § 2 - Der Gesamtbetrag der Ausgaben und finanziellen Verpflichtungen für Wahlwerbung der einzelnen Kandidaten darf sich für die Wahlen der Abgeordnetenkammer nicht auf mehr belaufen als: 1. 500.000 Franken plus 2 Franken pro Wähler, der bei den letzten Wahlen für die Föderalen Kammern im Wahlkreis, in dem der Kandidat vorgeschlagen wird, eingetragen war, für jeden der Kandidaten am Kopf der Liste - entsprechend der Anzahl der von ihrer Liste bei den letzten Wahlen erzielten Mandate - und für einen zusätzlichen, von der politischen Partei zu bestimmenden Kandidaten, 2. den in Nr.1 vorgesehenen Betrag für einen Kandidaten einer politischen Partei, die bei den letzten Wahlen kein Mandat erzielt hat oder im betreffenden Wahlkreis nicht angetreten ist. Dieser Kandidat muss nicht notwendigerweise der Kandidat am Kopf der Liste sein, 3. 200.000 Franken für jeden anderen ordentlichen Kandidaten und den ersten Ersatzkandidaten, sofern die Bestimmungen der Nr. 1 nicht zu dessen Gunsten angewandt werden, 4. 100.000 Franken für jeden anderen Ersatzkandidaten, sofern die Bestimmungen der Nr. 1 nicht zu seinen Gunsten angewandt werden. § 3 - Der Gesamtbetrag der Ausgaben und finanziellen Verpflichtungen für Wahlwerbung der einzelnen Kandidaten darf sich für die Wahl des Senats nicht auf mehr belaufen als: 1. 500.000 Franken plus 1 Franken pro gültige Stimmabgabe für das französische beziehungsweise das niederländische Wahlkollegium bei den letzten Wahlen für jeden der Kandidaten am Kopf der Liste - entsprechend der Anzahl der von ihrer Liste bei den letzten Wahlen erzielten Mandate - und für einen zusätzlichen, von der politischen Partei zu bestimmenden Kandidaten, 2. den in Nr.1 vorgesehenen Betrag für einen Kandidaten der Liste einer politischen Partei, die bei den letzten Wahlen kein Mandat erzielt hat oder im betreffenden Wahlkollegium nicht angetreten ist.

Dieser Kandidat muss nicht notwendigerweise der Kandidat am Kopf der Liste sein, 3. 400.000 Franken für jeden anderen ordentlichen Kandidaten und den ersten Ersatzkandidaten, sofern die Bestimmungen der Nr. 1 nicht zu dessen Gunsten angewandt werden, 4. 200.000 Franken für jeden anderen Ersatzkandidaten, sofern die Bestimmungen der Nr. 1 nicht zu seinen Gunsten angewandt werden. § 4 - Schliessen sich mehrere Kandidaten derselben Liste für ihre Wahlwerbung zusammen, so müssen sie im voraus und schriftlich den Teil der Ausgaben bestimmen, der mit ihrer jeweiligen Quote verrechnet wird. § 5 - Wenn mehrere Wahlen am selben Tag stattfinden und ein Kandidat auf mehreren Listen kandidiert, dürfen die für die einzelnen Kandidaten in den Gesetzen über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben vorgesehenen Höchstbeträge nicht addiert werden. Nur der höchste Höchstbetrag wird berücksichtigt. § 6 - Die in den Paragraphen 1 bis 3 festgelegten Beträge werden den Schwankungen der Herstellungskosten der bei Wahlkampagnen benutzten Werbemittel angepasst gemäss einer Formel, die durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass auf der Grundlage des am 1.

Januar 1994 anwendbaren Schwellenindexes festgelegt wird. » Art. 5 - Artikel 4 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 21. Mai 1991 und 18. Juni 1993, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 wird das Wort « zwölf » jeweils durch das Wort « drei » ersetzt.2. In § 3 Absatz 1 werden die Wörter « Gemeinschafts- oder Regionalexekutiven » durch die Wörter « Gemeinschafts- oder Regionalregierungen » ersetzt und werden die Wörter « des in Artikel 60 des Sondergesetzes vom 12.Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Vereinigten Kollegiums » durch die Wörter « der in Artikel 60 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Kollegien » ersetzt.

Art. 6 - Artikel 5 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 18. Juni 1993, wird wie folgt abgeändert: 1. Die einleitende Bestimmung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Während eines Zeitraums von drei Monaten vor den in Anwendung des Artikels 105 des Wahlgesetzbuches organisierten Wahlen oder ab dem Datum der Veröffentlichung des Auflösungsbeschlusses im Belgischen Staatsblatt in Anwendung des Artikels 106 des Wahlgesetzbuches, wenn die Veröffentlichung vor dem vorerwähnten Zeitraum von drei Monaten geschieht, dürfen politische Parteien und Kandidaten sowie Drittpersonen, die Wahlwerbung für politische Parteien oder Kandidaten machen möchten: ».2. In Nr.1 wird das Wort « fünfhundert » durch das Wort « sechshundert » ersetzt und werden die Wörter « von 16 m2 oder mehr » durch die Wörter « von 4 m2 oder mehr » ersetzt. 3. Nr.1 wird wie folgt ergänzt: « Diese Höchstanzahl von sechshundert Werbetafeln beziehungsweise -plakaten über 4 m2 gilt auch, wenn mehrere Wahlen am selben Tag stattfinden, ».

Art. 7 - In Artikel 13 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 18. Juni 1993, werden die Wörter « Bei Verstoss gegen die in Artikel 5 vorgesehenen Verbote » durch die Wörter « Bei Verstoss gegen das in Artikel 5 § 1 Nr. 1 vorgesehene Verbot » ersetzt.

Art. 8 - Artikel 14 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 21. Mai 1991 und 18. Juni 1993, wird wie folgt abgeändert: 1. In Nr.3 werden die Wörter « Artikel 116 Absatz 13 » durch die Wörter « Artikel 116 § 6 » ersetzt. 2. Nr.4 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 4. wer die in Artikel 5 vorgesehenen Bestimmungen nicht einhält. » Art. 9 - Artikel 16bis desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 18. Juni 1993, wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Nur natürliche Personen dürfen Spenden zugunsten von politischen Parteien, Listen, Kandidaten und Inhabern politischer Mandate machen. Kandidaten und Inhaber politischer Mandate dürfen jedoch Spenden von der politischen Partei oder von der Liste entgegennehmen, für die sie Kandidat sind beziehungsweise ein Mandat ausüben. Unbeschadet der vorangehenden Bestimmungen sind Spenden von natürlichen Personen untersagt, die in Wirklichkeit als Mittler für Rechtspersonen oder nichtrechtsfähige Vereinigungen auftreten. » 2. Absatz 4 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Wer entgegen der vorliegenden Bestimmung einer politischen Partei, einer ihrer Komponenten - ungeachtet deren Rechtsform -, einer Liste, einem Kandidaten oder dem Inhaber eines politischen Mandats eine Spende zukommen lässt oder wer als Kandidat oder Inhaber eines politischen Mandats eine Spende annimmt, wird mit einer Geldstrafe von 26 Franken bis 100.000 Franken belegt. Wer, ohne Kandidat oder Inhaber eines politischen Mandats zu sein, eine solche Spende im Namen und für Rechnung einer politischen Partei, einer Liste, eines Kandidaten oder des Inhabers eines politischen Mandats annimmt, wird mit der gleichen Strafe belegt. » Art. 10 - Artikel 23 Absatz 2 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Dieser Betriebsrevisor erstellt jährlich einen Finanzbericht unter Berücksichtigung der Bestimmungen des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen, abgeändert durch das Gesetz vom 1. Juli 1983, des Königlichen Erlasses vom 8.

Oktober 1976 über den Jahresabschluss der Unternehmen, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. September 1983, und des Königlichen Erlasses vom 12. September 1983 zur Festlegung des Inhalts und der Gliederung eines Mindestkonteneinheitsplans. » Art. 11 - In Artikel 28 desselben Gesetzes werden die Wörter « der Artikel 22 und 25 Nr. 2 » durch die Wörter « des Artikels 22 » ersetzt.

KAPITEL II - Abänderungen des Wahlgesetzbuches Art. 12 - Artikel 94ter § 1 des Wahlgesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 4. Juli 1989 und abgeändert durch das Gesetz vom 16. Juli 1993, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Für die Erstellung ihres Berichts können die Vorsitzenden alle Informationen und näheren Erläuterungen anfordern, die erforderlich sind. » Art. 13 - In Artikel 107 Absatz 8 desselben Gesetzbuches, abgeändert durch die Gesetze vom 30. Juli 1991 und 16. Juli 1993, werden die Wörter « darin werden auch die Vorschriften von Artikel 130 Absatz 1 Nr. 3 aufgeführt » durch die Wörter « darin werden auch die Vorschriften von Artikel 94ter § 1 Absatz 1 und § 2 Absatz 2 und von Artikel 130 Absatz 1 Nr. 3 aufgeführt » ersetzt.

Art. 14 - In Artikel 116 § 6 Absatz 2 desselben Gesetzbuches, abgeändert durch die Gesetze vom 13. April 1936, 17. Mai 1949, 8. Juli 1969, 5. Juli 1976, 28. Juli 1987, 4. Juli 1989, 30. Juli 1991 und 16.

Juli 1993, wird das Wort « wird » durch die Wörter « und die Erklärungsformulare werden » ersetzt.

Art. 15 - In Artikel 119ter desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 4. Juli 1989 und abgeändert durch das Gesetz vom 16.

Juli 1993, werden die Wörter « Der Hauptwahlvorstand des Bezirks » durch die Wörter « Der Hauptwahlvorstand des Wahlkreises beziehungsweise der Hauptwahlvorstand des Kollegiums » ersetzt.

KAPITEL III - Übergangsbestimmung Art. 16 - Für die Anwendung von Artikel 2 § 2 Nr. 1 und § 3 Nr. 1 des Gesetzes vom 4. Juli 1989, so wie er durch das vorliegende Gesetz abgeändert worden ist, müssen diese Bestimmungen bei den ersten Wahlen der Abgeordnetenkammer und des Senats nach dem 24. November 1991 wie folgt gelesen werden: 1. § 2 Nr.1: « 500.000 Franken plus 2 Franken pro Wähler, der bei den letzten Wahlen für die Föderalen Kammern im Wahlkreis, in dem der Kandidat vorgeschlagen wird, eingetragen war, für jeden der von der politischen Partei zu bestimmenden ordentlichen Kandidaten - entsprechend der Anzahl der von ihrer Liste bei den letzten Wahlen erzielten Mandate », 2. § 3 Nr.1: « 500.000 Franken plus 1 Franken pro gültige Stimmabgabe für das französische beziehungsweise das niederländische Wahlkollegium bei den letzten Wahlen für jeden der von der politischen Partei zu bestimmenden ordentlichen Kandidaten - entsprechend der Anzahl Mandate, die ihrer Liste aufgrund von Artikel 67 § 1 Nr. 1 und 2 der Verfassung und in Anwendung der Artikel 166 bis 168 des Wahlgesetzbuches zugeteilt worden wäre auf der Grundlage der Anzahl der bei der Wahl des Senats vom 24. November 1991 erzielten Stimmen - und für einen zusätzlichen, von der politischen Partei zu bestimmenden Kandidaten ».

KAPITEL IV - Inkrafttreten Art. 17 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 19. Mai 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes L. TOBBACK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 4 MINISTERIUM DES INNERN UND DES ÖFFENTLICHEN DIENSTES 12. JULI 1994 - Gesetz über die Kontrolle der offiziellen Mitteilungen der öffentlichen Behörden ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - § 1 - 1. Artikel 4 § 3 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien, eingefügt durch das Gesetz vom 18. Juni 1993 und abgeändert durch das Gesetz vom 19. Mai 1994, wird aufgehoben. 2. In Artikel 4 § 4 desselben Gesetzes vom 4.Juli 1989 werden die Wörter « die Paragraphen 1 und 3 anwendbar sind » durch die Wörter « § 1 anwendbar ist » ersetzt. § 2 - Artikel 4 § 3 des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates und des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 3 - Artikel 4bis des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien ist auf die Ausgaben für Wahlwerbung für die Wahlen der in Artikel 1 Nr. 1 erwähnten Räte anwendbar. » § 3 - Artikel 4 § 3 des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Europäischen Parlaments wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 3 - Artikel 4bis des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien ist auf die Ausgaben für Wahlwerbung für die Wahl des Europäischen Parlaments anwendbar. » § 4 - Artikel 6 § 3 des Gesetzes vom 7. Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 3 - Artikel 4bis des Gesetzes vom 4. Juli 1989 ist auf die Ausgaben für Wahlwerbung für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte anwendbar. » Art. 2 - Ein Artikel 4bis mit folgendem Wortlaut wird in das Gesetz vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien eingefügt: « Art. 4bis - § 1 - Die Kontrollkommission ist damit beauftragt, alle für die Öffentlichkeit bestimmten Mitteilungen und Informationskampagnen zu kontrollieren, die - ungeachtet der benutzten Medien - von der Föderalregierung beziehungsweise von einem oder von mehreren ihrer Mitglieder, von den Gemeinschafts- oder Regionalregierungen beziehungsweise von einem oder von mehreren ihrer Mitglieder, von den in Artikel 60 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Kollegien beziehungsweise von einem oder von mehreren ihrer Mitglieder, von einem oder von mehreren der in Artikel 41 desselben Sondergesetzes erwähnten regionalen Staatssekretären, von den Präsidenten der Föderalen Kammern, von den Präsidenten der Gemeinschafts- und Regionalräte und von den Präsidenten der Vereinigten Versammlung und der in Artikel 60 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Sprachgruppen ausgehen, zu denen diese nicht aufgrund einer Gesetzes- oder Verwaltungsbestimmung verpflichtet sind und die direkt oder indirekt durch öffentliche Mittel finanziert werden. § 2 - Die Föderalregierung beziehungsweise eines oder mehrere ihrer Mitglieder, die Gemeinschafts- und Regionalregierungen beziehungsweise eines oder mehrere ihrer Mitglieder, die in Artikel 60 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Kollegien beziehungsweise eines oder mehrere ihrer Mitglieder, ein oder mehrere der in Artikel 41 desselben Sondergesetzes erwähnten regionalen Staatssekretäre, die Präsidenten der Föderalen Kammern, die Präsidenten der Gemeinschafts- und Regionalräte und die Präsidenten der Vereinigten Versammlung und der in Artikel 60 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Sprachgruppen, die eine in § 1 erwähnte Mitteilung oder Informationskampagne machen wollen, müssen vorab bei der Kontrollkommission eine zusammenfassende Aufzeichnung hinterlegen.

Diese Aufzeichnung umfasst Inhalt, Gründe für die Mitteilung oder Informationskampagne, benutzte Mittel, Gesamtkosten und zu Rate gezogene Unternehmen.

Innerhalb fünfzehn Tagen nach Hinterlegung der zusammenfassenden Aufzeichnung gibt die Kontrollkommission eine nicht zwingende Stellungnahme ab.

Die Stellungnahme ist negativ, wenn die Mitteilung oder Kampagne teilweise oder ganz darauf abzielt, das persönliche Image eines oder mehrerer Mitglieder der in § 1 erwähnten Einrichtungen oder das Image einer politischen Partei zu verbessern.

Gibt die Kontrollkommission innerhalb der fünfzehntägigen Frist keine Stellungnahme ab, wird ihre Stellungnahme als positiv erachtet. § 3 - Innerhalb fünfzehn Tagen nach Erscheinen beziehungsweise Ausstrahlung der Mitteilung oder Informationskampagne befasst die Kontrollkommission sich auf Ersuchen eines Drittels der Mitglieder jeder Sprachgruppe mit der Akte, zu der sie eine negative Stellungnahme abgegeben hat.

Die Kontrollkommission befasst sich ebenfalls und nach demselben Verfahren mit der Akte, wenn der Inhalt der Mitteilung oder Informationskampagne von den Angaben in der zusammenfassenden Aufzeichnung abweicht. § 4 - Zielt die Mitteilung oder Informationskampagne darauf ab, das persönliche Image eines oder mehrerer Mitglieder der Föderalregierung, eines oder mehrerer Mitglieder der Gemeinschafts- und Regionalregierungen, eines oder mehrerer Mitglieder der in Artikel 60 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Kollegien, eines oder mehrerer der in Artikel 41 desselben Sondergesetzes erwähnten regionalen Staatssekretäre, der Präsidenten der Föderalen Kammern, der Präsidenten der Gemeinschafts- und Regionalräte oder der Präsidenten der Vereinigten Versammlung und der in Artikel 60 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Sprachgruppen oder das Image einer politischen Partei zu verbessern, rechnet die Kontrollkommission die Kosten der Mitteilung oder Kampagne auf die Wahlausgaben der Betreffenden für die nächsten Wahlen, an denen sie teilnehmen, an.

Ist die im vorliegenden Artikel vorgesehene Stellungnahme der Kontrollkommission nicht beantragt worden, werden die Kosten der Mitteilung oder Kampagne von Rechts wegen auf die Wahlausgaben der Betreffenden für die nächsten Wahlen, an denen sie teilnehmen, angerechnet. Zu diesem Zweck nimmt die Kontrollkommission sich dieser Sache von Amts wegen an.

Die Kontrollkommission fasst ihren mit Gründen versehenen Beschluss spätestens einen Monat, nachdem die Sache bei ihr anhängig wurde, unter Beachtung der Rechte der Verteidigung.

Die Kontrollkommission fasst ihren Beschluss mit einfacher Mehrheit in jeder Sprachgruppe.

Dieser Beschluss wird den Betreffenden innerhalb sieben Tagen mitgeteilt.

Er wird im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. » Art. 3 - Artikel 1 des Gesetzes vom 18. Februar 1977 zur Festlegung von Bestimmungen über den öffentlichen Rundfunk- und Fernsehdienst wird durch einen Paragraphen 4 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 4 - In den zwei Monaten vor Wahlen sind Regierungsmitteilungen ausser in dringenden Fällen verboten. In den letztgenannten Fällen dürfen die Mitteilungen weder Name noch Bild des oder der Minister enthalten. Sie müssen rein informativ sein. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 12. Juli 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes L. TOBBACK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 5 MINISTERIUM DES INNERN UND DES ÖFFENTLICHEN DIENSTES 17. NOVEMBER 1994 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 3 des Gesetzes vom 7.Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte und zur Abänderung von Artikel 76 des Gemeindewahlgesetzes ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Artikel 3 § 3 des Gesetzes vom 7. Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte wird durch einen zweiten Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Unbeschadet der Bestimmungen des vorangehenden Absatzes darf der Kandidat, der gleichzeitig auf einer Provinzialliste und auf einer oder zwei anderen Listen kandidiert, zwei der in § 2 festgesetzten Höchstbeträge, darunter derjenige für die Provinzialwahlen, zusammenrechnen, sofern er bei den Provinzialwahlen in einem Distrikt kandidiert, zu dem die Gemeinde, in der er im Bevölkerungsregister eingetragen ist, nicht gehört. » Art. 2 - In Artikel 76 des Gemeindewahlgesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 7. Juli 1994, wird zwischen Absatz 1 und Absatz 2 der folgende Absatz eingefügt: « Des weiteren wird: 1. der Beschluss des ständigen Ausschusses bei Ungültigkeitserklärung den beiden in Artikel 23 § 1 Absatz 1 erwähnten ausscheidenden Ratsmitgliedern oder den drei in Artikel 23 § 1 Absatz 3 erwähnten Unterzeichnern auf dieselbe Art und Weise notifiziert, 2.der Beschluss, durch den der ständige Ausschuss - ob er über eine Beschwerde befindet oder nicht - die Verteilung der Sitze unter die Listen, die Reihenfolge der gewählten Ratsmitglieder oder die Reihenfolge der Ersatzmitglieder ändert, den gewählten Ratsmitgliedern, die ihre Eigenschaft als Gewählte verlieren, und den Ersatzmitgliedern, die ihren Rang als erstes oder zweites Ersatzmitglied verlieren, auf dieselbe Art und Weise notifiziert. » Art. 3 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 17. November 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 6 MINISTERIUM DES INNERN 10. APRIL 1995 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 1 des Gesetzes vom 4.Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Artikel 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien wird wie folgt ergänzt: « Im Falle der Auflösung der Föderalen Kammern werden die für die Ausführung der Befugnisse der Kontrollkommission gesetzten Fristen unterbrochen. Die neuen Fristen beginnen mit der Einrichtung der endgültigen Präsidien der Föderalen Kammern. » Art. 2 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 10. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 7 MINISTERIUM DES INNERN 10. APRIL 1995 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 4.Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - In das Gesetz vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien wird ein Artikel 15bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 15bis - Um Anspruch auf die in Artikel 15 erwähnte Dotation erheben zu können, muss jede Partei spätestens bis 31. Dezember 1995 in ihre Satzung oder in ihr Programm eine Bestimmung aufnehmen, durch die sie sich verpflichtet, in ihrer politischen Tätigkeit zumindest die Rechte und Freiheiten zu respektieren, die durch die Konvention vom 4. November 1950 zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten, gebilligt durch das Gesetz vom 13. Mai 1955, und durch die in Belgien gültigen Zusatzprotokolle zu dieser Konvention garantiert werden, und dafür zu sorgen, dass die verschiedenen Komponenten und gewählten Mandatsinhaber der Partei diese Rechte und Freiheiten respektieren. » Art. 2 - In Artikel 16 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 18. Juni 1993, werden die Wörter « von Artikel 15 » durch die Wörter « der Artikel 15 und 15bis » ersetzt.

Art. 3 - In Artikel 22 desselben Gesetzes werden die Wörter « von Artikel 15 » durch die Wörter « der Artikel 15 und 15bis » ersetzt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 10. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 8 MINISTERIUM DES INNERN 10. APRIL 1995 - Gesetz zur Herabsetzung des den politischen Parteien zugestandenen Betrags der Wahlausgaben für die Parlamentswahlen, die Europawahlen und die Wahlen der Regionalräte ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - In Artikel 2 § 1 Absatz 1 und 2 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien, abgeändert durch die Gesetze vom 21. Mai 1991, 18.Juni 1993 und 19. März 1994 [sic, zu lesen ist: 19.

Mai 1994], werden die Wörter « 50 Millionen » durch die Wörter « 45 Millionen » ersetzt.

Art. 2 - Artikel 4 § 1 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 1 - Alle Ausgaben und finanziellen Verpflichtungen für Wort- und Tonmitteilungen, für schriftliche und visuelle Mitteilungen, die dazu bestimmt sind, die Ergebnisse einer politischen Partei und ihrer Kandidaten positiv zu beeinflussen, und die je nach Fall in den drei Monaten vor den in Anwendung des Artikels 105 des Wahlgesetzbuches organisierten Wahlen oder im Falle ausserordentlicher Wahlen in dem Zeitraum erfolgen, der am Tag der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des Königlichen Erlasses zur Einberufung der Wahlkollegien der Föderalen Kammern beginnt und am Wahltag endet, gelten für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes als Ausgaben für Wahlwerbung. Wird im Falle ausserordentlicher Wahlen der obengenannte Königliche Erlass jedoch nach Beginn des vorerwähnten Zeitraums von drei Monaten veröffentlicht, wird die bereits verstrichene Frist mitgerechnet. » Art. 3 - In Artikel 5 § 1 desselben Gesetzes wird der einleitende Satz wie folgt ersetzt: « In dem in Artikel 4 § 1 festgelegten Zeitraum dürfen politische Parteien und Kandidaten sowie Drittpersonen, die Wahlwerbung für politische Parteien oder Kandidaten machen möchten: ».

Art. 4 - In Artikel 2 § 1 Absatz 1 und 4 des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Europäischen Parlaments werden die Wörter « 50 Millionen » durch die Wörter « 45 Millionen » ersetzt.

Art. 5 - Artikel 2 § 1 des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates und des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt wird wie folgt abgeändert: 1. In den Absätzen 1 und 3 werden die Wörter « 50 Millionen » durch die Wörter « 45 Millionen » ersetzt.2. In Absatz 2 Nr.1 werden die Wörter « 40 Millionen » durch die Wörter « 36 Millionen » ersetzt. 3. In Absatz 2 Nr.2 werden die Wörter « 9 Millionen » durch die Wörter « 8 Millionen » ersetzt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 10. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 9 MINISTERIUM DES INNERN 10. APRIL 1995 - Gesetz zur Bestimmung des Ursprungs der Geldmittel für die Gemeinde- und Provinzialwahlen, für die Wahlen der Regionalräte und für die Parlamentswahlen und Europawahlen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Artikel 11 § 5 Absatz 4 und 5 des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, abgeändert durch das Gesetz vom 7.Juli 1994, wird wie folgt ersetzt: « Die Kandidaten verpflichten sich in ihrer Annahmeakte, die Gesetzesbestimmungen in bezug auf die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben zu befolgen und diese Ausgaben anzugeben.

Sie verpflichten sich, ihrer Erklärung in bezug auf die Ausgaben eine Erklärung über den Ursprung der Geldmittel beizufügen und dabei die Identität der Privatleute, die eine Spende gemacht haben, vertraulich zu behandeln. Der Spitzenkandidat muss darüber hinaus innerhalb dreissig Tagen nach dem Wahldatum die Ausgaben für Wahlwerbung der Liste und den Ursprung der Geldmittel angeben, wobei er die Identität der Privatleute, die eine Spende gemacht haben, vertraulich behandelt.

Der Wortlaut dieser Erklärungen wird vom Minister des Innern festgelegt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. » Art. 2 - Artikel 23 § 2 Absatz 1 des Gemeindewahlgesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. Juli 1994, wird wie folgt ergänzt: « Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und dabei die Identität der Privatleute, die eine Spende gemacht haben, vertraulich zu behandeln. » Art. 3 - Artikel 23 § 2 Absatz 2 desselben Gesetzes wird wie folgt ergänzt: « Er verpflichtet sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und dabei die Identität der Privatleute, die eine Spende gemacht haben, vertraulich zu behandeln. » Art. 4 - Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien, abgeändert durch die Gesetze vom 2. Mai 1991 [sic, zu lesen ist: 21. Mai 1991], 18. Juni 1993 und 19. Mai 1994, wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und dabei die Identität der Privatleute, die eine Spende gemacht haben, vertraulich zu behandeln. » Art. 5 - Artikel 6 Absatz 2 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die schriftliche Erklärung, die Erklärung in bezug auf die Ausgaben und die Erklärung über den Ursprung der Geldmittel werden auf Sonderformularen erstellt und von den Antragstellern unterzeichnet. » Art. 6 - Artikel 116 § 6 Absatz 1 des Wahlgesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 16. Juli 1993, wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und dabei die Identität der Privatleute, die eine Spende gemacht haben, vertraulich zu behandeln. » Art. 7 - Artikel 116 § 6 Absatz 2 desselben Gesetzbuches, abgeändert durch das Gesetz vom 19. Mai 1994, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der Wortlaut dieser Erklärungen und die Erklärungsformulare werden vom Minister des Innern festgelegt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. » Art. 8 - Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Europäischen Parlaments wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und dabei die Identität der Privatleute, die eine Spende gemacht haben, vertraulich zu behandeln. » Art. 9 - Artikel 6 Absatz 2 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die schriftliche Erklärung, die Erklärung in bezug auf die Ausgaben und die Erklärung über den Ursprung der Geldmittel werden auf Sonderformularen erstellt und von den Antragstellern unterzeichnet. » Art. 10 - Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates und des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und dabei die Identität der Privatleute, die eine Spende gemacht haben, vertraulich zu behandeln. » Art. 11 - Artikel 6 Absatz 2 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die schriftliche Erklärung, die Erklärung in bezug auf die Ausgaben und die Erklärung über den Ursprung der Geldmittel werden auf Sonderformularen erstellt und von den Antragstellern unterzeichnet. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 10. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 10 MINISTERIUM DES INNERN 10. APRIL 1995 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 19.Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates und des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Die Überschrift des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates und des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt wird durch folgende Überschrift ersetzt: « Gesetz vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft » Art. 2 - In Artikel 1 Nr. 1 desselben Gesetzes werden die Wörter « des Flämischen Rates und des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt » durch die Wörter « des Flämischen Rates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft » ersetzt.

Art. 3 - Artikel 2 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Absatz 1 werden die Wörter « des Wallonischen Regionalrates und des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt » durch die Wörter « des Wallonischen Regionalrates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft » ersetzt.2. In § 1 Absatz 2 Nr.2 werden die Wörter « nicht überschreiten. » gestrichen. Paragraph 1 Absatz 2 wird durch eine Nr. 3 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 3. 1 Million Franken für die Wahl des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft nicht überschreiten. » 3. In § 1 Absatz 4 werden die Wörter « dieses Betrags » durch die Wörter « dieser Beträge » ersetzt.4. [Abänderung des französischen Textes desselben Gesetzes] 5.Ein § 3bis mit folgendem Wortlaut wird in denselben Artikel eingefügt: « § 3bis - Der Gesamtbetrag der Ausgaben und finanziellen Verpflichtungen für Wahlwerbung der einzelnen Kandidaten darf sich für die Wahl des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft nicht auf mehr belaufen als: 1. 100.000 Franken plus 2 Franken pro Wähler, der bei der letzten Wahl des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft eingetragen war, für jeden der Kandidaten am Kopf der Liste - entsprechend der Anzahl der von ihrer Liste bei den letzten Wahlen erzielten Mandate - und für einen zusätzlichen, von der politischen Partei zu bestimmenden Kandidaten, 2. den in Nr.1 vorgesehenen Betrag für einen Kandidaten der Liste einer politischen Partei, die bei den letzten Wahlen kein Mandat erzielt hat oder nicht angetreten ist. Dieser Kandidat muss nicht notwendigerweise der Kandidat am Kopf der Liste sein, 3. 50.000 Franken für jeden anderen Kandidaten. » 6. In § 6 werden die Wörter « Die in den Paragraphen 1, 2 und 3 festgelegten Beträge » durch die Wörter « Die in den Paragraphen 1, 2, 3 und 3bis festgelegten Beträge » ersetzt. Art. 4 - In Artikel 3 desselben Gesetzes werden die Wörter « von Artikel 2 § 2 Nr. 1 und § 3 Nr. 1 » durch die Wörter « von Artikel 2 § 2 Nr. 1, § 3 Nr. 1 und § 3bis Nr. 1 » ersetzt.

Art. 5 - Artikel 7 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 7 - Die Artikel 94ter, 107 Absatz 8, 116 § 6, 119ter und 125 Absatz 4 des Wahlgesetzbuches sind entsprechend anwendbar auf die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft. » Art. 6 - In Artikel 10 § 1 Nr. 2 desselben Gesetzes werden die Wörter « in Artikel 2 §§ 2 und 3 » durch die Wörter « in Artikel 2 §§ 2, 3 und 3bis » ersetzt.

Art. 7 - In Artikel 14 desselben Gesetzes werden die Wörter « des Flämischen Rates und des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt » durch die Wörter « des Flämischen Rates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft » ersetzt.

Art. 8 - Ein Artikel 14bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 14bis - Für die nächsten Wahlen der Räte, die gemäss den Bestimmungen von Titel IX Punkt IV der Verfassung am selben Tag wie die nächsten allgemeinen Wahlen zur Erneuerung der Abgeordnetenkammer stattfinden, werden die in Artikel 4 § 1 und Artikel 5 erwähnten Zeiträume gemäss den Bestimmungen von Artikel 4 § 1 und Artikel 5 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien, so wie sie durch das Gesetz vom 10. April 1995 abgeändert wurden, berechnet. » Art. 9 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 10. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 11 MINISTERIUM DES INNERN 25. JUNI 1998 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 19.Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Europäischen Parlaments ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Europäischen Parlaments Art. 2 - Artikel 2 des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Europäischen Parlaments, abgeändert durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird wie folgt abgeändert: A) In § 1 Absatz 1 und 4 werden die Wörter « 45 Millionen » jeweils durch die Wörter « 40 Millionen » ersetzt.

B) In § 2 Nr. 1 werden die Wörter « 500.000 Franken plus 1 Franken » durch die Wörter « 350.000 Franken plus 0,70 Franken » ersetzt.

C) Paragraph 3 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Der Teil der Ausgaben für gemeinsame Wahlwerbung, der mit dem Betrag verrechnet wird, den der Kandidat ausgeben darf, muss im Verhältnis zum Anteil jedes Kandidaten an dieser Wahlwerbung stehen. » Art. 3 - Artikel 5 § 1 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: A) Nr. 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. keine kommerziellen Werbetafeln beziehungsweise -plakate benutzen, ».

B) Eine Nr. 1bis mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: « 1bis. keine nichtkommerziellen Werbetafeln beziehungsweise -plakate über 4 m2 benutzen, ».

Art. 4 - In Artikel 6 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird der zweite Satz durch folgenden Satz ersetzt: « Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und die Identität der natürlichen Personen, die Spenden von 5.000 Franken und mehr gemacht haben, zu registrieren. » Art. 5 - In Artikel 10 § 1 desselben Gesetzes wird Nr. 3 durch folgende Bestimmung ersetzt: « 3. wer es versäumt, seine Wahlausgaben und/oder den Ursprung der Geldmittel innerhalb der in Artikel 116 § 6 des Wahlgesetzbuches festgelegten Frist anzugeben, ».

Art. 6 - Artikel 11 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: A) In Absatz 1 werden im ersten Satz zwischen dem Wort « Parteien » und dem Wort « , Listen » die Wörter « und ihren Komponenten » eingefügt.

B) In Absatz 1 wird zwischen dem zweiten und dem dritten Satz der folgende Satz eingefügt: « Auch die Komponenten dürfen Spenden von ihrer politischen Partei entgegennehmen und umgekehrt. » C) Zwischen den Absätzen 1 und 2 wird der folgende Absatz eingefügt: « Die Identität der natürlichen Personen, die Spenden unter welcher Form auch immer von 5.000 Franken und mehr zugunsten von politischen Parteien und ihren Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhabern politischer Mandate machen, wird von den Empfängern jährlich registriert. Politische Parteien und ihre Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhaber politischer Mandate dürfen jeder jährlich von derselben natürlichen Person höchstens 20.000 Franken oder deren Gegenwert als Spende entgegennehmen. Der Spender darf jährlich Spenden von insgesamt höchstens 80.000 Franken oder deren Gegenwert zugunsten von politischen Parteien und ihren Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhabern politischer Mandate machen. Abgaben der Inhaber politischer Mandate zugunsten ihrer politischen Partei werden nicht als Spenden angesehen. » D) In Absatz 2 werden zwischen dem Wort « Rechtspersonen » und den Wörtern « oder nichtrechtsfähige Vereinigungen » beziehungsweise « oder nichtrechtsfähigen Vereinigungen » die Wörter « , natürliche Personen » beziehungsweise « , natürlichen Personen » eingefügt.

Art. 7 - Ein Artikel 11bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 11bis - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die in den Artikeln 6 und 11 erwähnten Registrierungen und ihre Hinterlegung. Die Kontrolle wird durch die Kontrollkommission gewährleistet. » KAPITEL III - Abänderung des Gesetzes vom 23. März 1989 über die Wahl des Europäischen Parlaments Art. 8 - Artikel 21 des Gesetzes vom 23. März 1989 über die Wahl des Europäischen Parlaments, abgeändert durch die Gesetze vom 16. Juli 1993 und 11. April 1994, wird durch einen Paragraphen 8 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 8 - Die ordentlichen Kandidaten und die Ersatzkandidaten verpflichten sich in ihrer Annahmeakte, die Gesetzesbestimmungen in bezug auf die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben zu befolgen und ihre Wahlausgaben innerhalb dreissig Tagen nach dem Wahldatum anzugeben.

Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und die Identität der natürlichen Personen, die Spenden von 5.000 Franken und mehr gemacht haben, zu registrieren.

Der Wortlaut dieser Erklärungen und die Erklärungsformulare werden vom Minister des Innern festgelegt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. » KAPITEL IV - Koordinierungsermächtigung Art. 9 - Der König ist ermächtigt, die geltenden Gesetze über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Europäischen Parlaments zu koordinieren. Im Hinblick auf diese Koordinierung kann er: 1. die Reihenfolge und Numerierung der Titel, Kapitel, Artikel, Paragraphen und Absätze der zu koordinierenden Bestimmungen und die Anordnung dieser Bestimmungen ändern, 2.die Verweise in den zu koordinierenden Bestimmungen ändern, damit sie mit der neuen Numerierung übereinstimmen, 3. die zu koordinierenden Bestimmungen im Hinblick auf deren Übereinstimmung und die Einheitlichkeit der Terminologie abändern, ohne die in diesen Bestimmungen enthaltenen Grundsätze zu beeinträchtigen. Im Hinblick auf die Bestätigung dieser Koordinierung wird ein Gesetzentwurf bei den Gesetzgebenden Kammern hinterlegt, und zwar im Laufe der Sitzungsperiode, sofern sie versammelt sind, und andernfalls bei Eröffnung der nächsten Sitzungsperiode.

KAPITEL V - Inkrafttreten Art. 10 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, ausser die Artikel 4, 6 Buchstabe C) und 8, die am 1. Januar 1999 in Kraft treten.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 25. Juni 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. TOBBACK Mit dem Staatssiegel versehen: Für den Minister der Justiz, abwesend: Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 12 MINISTERIUM DES INNERN 25. JUNI 1998 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 19.Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft Art. 2 - Artikel 2 des Gesetzes vom 19. Mai 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft, abgeändert durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird wie folgt abgeändert: A) In § 1 Absatz 1 und 3 werden die Wörter « 45 Millionen » jeweils durch die Wörter « 40 Millionen » ersetzt.

B) In § 1 Absatz 2 Nr. 1 werden die Wörter « 36 Millionen » durch die Wörter « 32 Millionen » ersetzt.

C) In § 1 Absatz 2 Nr. 2 werden die Wörter « 8 Millionen » durch die Wörter « 7 Millionen » ersetzt.

D) In § 2 Nr. 1 werden die Wörter « 500.000 Franken plus 2 Franken » durch die Wörter « 350.000 Franken plus 1,40 Franken » ersetzt.

E) In § 3 Nr. 1 werden die Wörter « 500.000 Franken plus 1 Franken » durch die Wörter « 350.000 Franken plus 0,70 Franken » ersetzt.

F) In § 3bis Nr. 1 werden die Wörter « 100.000 Franken plus 2 Franken » durch die Wörter « 70.000 Franken plus 1,40 Franken » ersetzt.

G) Paragraph 4 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Der Teil der Ausgaben für gemeinsame Wahlwerbung, der mit dem Betrag verrechnet wird, den der Kandidat ausgeben darf, muss im Verhältnis zum Anteil jedes Kandidaten an dieser Wahlwerbung stehen. » Art. 3 - Artikel 5 § 1 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: A) Nr. 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. keine kommerziellen Werbetafeln beziehungsweise -plakate benutzen, ».

B) Eine Nr. 1bis mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: « 1bis. keine nichtkommerziellen Werbetafeln beziehungsweise -plakate über 4 m2 benutzen, ».

Art. 4 - In Artikel 6 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird der zweite Satz durch folgenden Satz ersetzt: « Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und die Identität der natürlichen Personen, die Spenden von 5.000 Franken und mehr gemacht haben, zu registrieren. » Art. 5 - In Artikel 10 § 1 desselben Gesetzes wird Nr. 3 durch folgende Bestimmung ersetzt: « 3. wer es versäumt, seine Wahlausgaben und/oder den Ursprung der Geldmittel innerhalb der in Artikel 116 § 6 des Wahlgesetzbuches festgelegten Frist anzugeben, ».

Art. 6 - Artikel 11 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: A) In Absatz 1 werden im ersten Satz zwischen dem Wort « Parteien » und dem Wort « , Listen » die Wörter « und ihren Komponenten » eingefügt.

B) In Absatz 1 wird zwischen dem zweiten und dem dritten Satz der folgende Satz eingefügt: « Auch die Komponenten dürfen Spenden von ihrer politischen Partei entgegennehmen und umgekehrt. » C) Zwischen den Absätzen 1 und 2 wird der folgende Absatz eingefügt: « Die Identität der natürlichen Personen, die Spenden unter welcher Form auch immer von 5.000 Franken und mehr zugunsten von politischen Parteien und ihren Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhabern politischer Mandate machen, wird von den Empfängern jährlich registriert. Politische Parteien und ihre Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhaber politischer Mandate dürfen jeder jährlich von derselben natürlichen Person höchstens 20.000 Franken oder deren Gegenwert als Spende entgegennehmen. Der Spender darf jährlich Spenden von insgesamt höchstens 80.000 Franken oder deren Gegenwert zugunsten von politischen Parteien und ihren Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhabern politischer Mandate machen. Abgaben der Inhaber politischer Mandate zugunsten ihrer politischen Partei werden nicht als Spenden angesehen. » D) In Absatz 2 werden zwischen dem Wort « Rechtspersonen » und den Wörtern « oder nichtrechtsfähige Vereinigungen » beziehungsweise « oder nichtrechtsfähigen Vereinigungen » die Wörter « , natürliche Personen » beziehungsweise « , natürlichen Personen » eingefügt.

Art. 7 - Ein Artikel 11bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 11bis - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die in den Artikeln 6 und 11 erwähnten Registrierungen und ihre Hinterlegung. Die Kontrolle wird durch die Kontrollkommission gewährleistet. » KAPITEL III - Koordinierungsermächtigung Art. 8 - Der König ist ermächtigt, die geltenden Gesetze über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flämischen Rates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft zu koordinieren. Im Hinblick auf diese Koordinierung kann er: 1. die Reihenfolge und Numerierung der Titel, Kapitel, Artikel, Paragraphen und Absätze der zu koordinierenden Bestimmungen und die Anordnung dieser Bestimmungen ändern, 2.die Verweise in den zu koordinierenden Bestimmungen ändern, damit sie mit der neuen Numerierung übereinstimmen, 3. die zu koordinierenden Bestimmungen im Hinblick auf deren Übereinstimmung und die Einheitlichkeit der Terminologie abändern, ohne die in diesen Bestimmungen enthaltenen Grundsätze zu beeinträchtigen. Im Hinblick auf die Bestätigung dieser Koordinierung wird ein Gesetzentwurf bei den Gesetzgebenden Kammern hinterlegt, und zwar im Laufe der Sitzungsperiode, sofern sie versammelt sind, und andernfalls bei Eröffnung der nächsten Sitzungsperiode.

KAPITEL IV - Inkrafttreten Art. 9 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, ausser die Artikel 4 und 6 Buchstabe C), die am 1. Januar 1999 in Kraft treten.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 25. Juni 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. TOBBACK Mit dem Staatssiegel versehen: Für den Minister der Justiz, abwesend: Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 13 MINISTERIUM DES INNERN 19. NOVEMBER 1998 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 4.Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien Art. 2 - Artikel 1 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien, abgeändert durch die Gesetze vom 18. Juni 1993, 19. Mai 1994 und 10. April 1995, wird wie folgt abgeändert: A) Nr. 1 wird durch einen Absatz 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Als Komponenten einer politischen Partei gelten Einrichtungen, Vereinigungen, Gruppierungen und regionale Gliederungen einer politischen Partei - ungeachtet ihrer Rechtsform -, die unmittelbar mit dieser politischen Partei verbunden sind, und zwar: - Studiendienste, - wissenschaftliche Einrichtungen, - Einrichtungen für politische Bildung, - Produzenten konzessionierter politischer Sendungen, - die in Artikel 22 erwähnte Einrichtung, - Gliederungen auf Ebene der Bezirke und/oder Wahlkreise für die Wahlen der Föderalen Kammern und der Gemeinschafts- und Regionalräte, - politische Fraktionen in den Föderalen Kammern und in den Gemeinschafts- und Regionalräten. » B) Die einleitende Bestimmung von Nr. 2 wird wie folgt ergänzt: « und ihrer Komponenten ».

C) In Nr. 2 werden im ersten Bindestrich zwischen den Wörtern « des vorliegenden Gesetzes » und den Wörtern « gewährte Dotationen » die Wörter « und/oder aufgrund einer ähnlichen Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung » eingefügt.

D) Die einleitende Bestimmung von Nr. 3 wird wie folgt ergänzt: « und ihrer Komponenten ».

E) In Nr. 4 wird zwischen den Absätzen 1 und 2 der folgende Absatz eingefügt: « Die Kontrollkommission kann sich hinsichtlich der Kontrolle der Wahlausgaben und Finanzberichte der politischen Parteien und hinsichtlich der Anrechnung der Kosten der für die Öffentlichkeit bestimmten Mittteilungen und Informationskampagnen vom Rechnungshof beraten lassen. » Art. 3 - Artikel 2 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 19. Mai 1994 und abgeändert durch das Gesetz vom 10.April 1995, wird wie folgt abgeändert: A) In § 1 Absatz 1 und 2 werden die Wörter « 45 Millionen » jeweils durch die Wörter « 40 Millionen » ersetzt.

B) In § 2 Nr. 1 werden die Wörter « 500.000 Franken plus 2 Franken » durch die Wörter « 350.000 Franken plus 1,40 Franken » ersetzt.

C) In § 3 Nr. 1 werden die Wörter « 500.000 Franken plus 1 Franken » durch die Wörter « 350.000 Franken plus 0,70 Franken » ersetzt.

D) Paragraph 4 wird durch einen Absatz 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Der Teil der Ausgaben für gemeinsame Wahlwerbung, der mit dem Betrag verrechnet wird, den der Kandidat ausgeben darf, muss im Verhältnis zum Anteil jedes Kandidaten an dieser Wahlwerbung stehen. » Art. 4 - Artikel 5 § 1 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 18. Juni 1993 und abgeändert durch die Gesetze vom 19. Mai 1994 und 10. April 1995, wird wie folgt abgeändert: A) Nr. 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. keine kommerziellen Werbetafeln beziehungsweise -plakate benutzen, ».

B) Eine Nr. 1bis mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: « 1bis. keine nichtkommerziellen Werbetafeln beziehungsweise -plakate über 4 m2 benutzen, ».

Art. 5 - In Artikel 6 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird der zweite Satz durch folgenden Satz ersetzt: « Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und die Identität der natürlichen Personen, die Spenden von 5.000 Franken und mehr gemacht haben, zu registrieren. » Art. 6 - In Artikel 14 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 21. Mai 1991, 18. Juni 1993 und 19. Mai 1994, wird Nr. 3 durch folgende Bestimmung ersetzt: « 3. wer es versäumt, seine Wahlausgaben und/oder den Ursprung der Geldmittel innerhalb der in Artikel 116 § 6 des Wahlgesetzbuches festgelegten Frist anzugeben, ».

Art. 7 - Artikel 16bis desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 18. Juni 1993 und abgeändert durch das Gesetz vom 19. Mai 1994, wird wie folgt abgeändert: A) In Absatz 1 werden im ersten Satz zwischen dem Wört « Parteien » und dem Wort « , Listen » die Wörter « und ihren Komponenten » eingefügt.

B) In Absatz 1 wird zwischen dem zweiten und dem dritten Satz der folgende Satz eingefügt: « Auch die Komponenten dürfen Spenden von ihrer politischen Partei entgegennehmen und umgekehrt. » C) Zwischen den Absätzen 1 und 2 wird der folgende Absatz eingefügt: « Die Identität der natürlichen Personen, die Spenden unter welcher Form auch immer von 5.000 Franken und mehr zugunsten von politischen Parteien und ihren Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhabern politischer Mandate machen, wird von den Empfängern jährlich registriert. Politische Parteien und ihre Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhaber politischer Mandate dürfen jeder jährlich von derselben natürlichen Person höchstens 20.000 Franken oder deren Gegenwert als Spende entgegennehmen. Der Spender darf jährlich Spenden von insgesamt höchstens 80.000 Franken oder deren Gegenwert zugunsten von politischen Parteien und ihren Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhabern politischer Mandate machen. Abgaben der Inhaber politischer Mandate zugunsten ihrer politischen Partei werden nicht als Spenden angesehen. » D) In Absatz 2 werden zwischen dem Wort « Rechtspersonen » und den Wörtern « oder nichtrechtsfähige Vereinigungen » beziehungsweise « oder nichtrechtsfähigen Vereinigungen » die Wörter « , natürliche Personen » beziehungsweise « , natürlichen Personen » eingefügt.

Art. 8 - Ein Artikel 16ter mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 16ter - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die in den Artikeln 6 und 16bis erwähnten Registrierungen und ihre Hinterlegung. Die Kontrolle wird durch die Kontrollkommission gewährleistet. » Art. 9 - In Artikel 22 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird zwischen den Absätzen 1 und 2 der folgende Absatz eingefügt: « Die in Absatz 1 erwähnte Einrichtung hat als Aufgabe: - öffentliche Dotationen entgegenzunehmen, - jährlich eine zentrale Liste der Spenden von 5.000 Franken und mehr, die die Komponenten der Partei von natürlichen Personen erhalten haben und für die eine Empfangsbescheinigung ausgestellt worden ist, zu erstellen, - eine Liste der Parteikomponenten zu erstellen, die dem Konsolidierungskreis angehören, - die im vorangehenden Bindestrich erwähnten Komponenten verwaltungsmässig zu betreuen und sicherzustellen, dass die Komponenten die Gesetzesregeln in bezug auf die Buchführung der politischen Parteien einhalten. » Art. 10 - Artikel 23 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 19. Mai 1994, wird wie folgt abgeändert: A) In Absatz 2 werden zwischen den Wörtern « einen Finanzbericht » und den Wörtern « unter Berücksichtigung » die Wörter « , der sich sowohl auf die politische Partei als auch auf ihre Komponenten bezieht, » eingefügt.

B) Der Artikel wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Für die Abfassung des in Absatz 2 erwähnten Finanzberichts wird das Muster in der Anlage zu vorliegendem Gesetz benutzt. » Art. 11 - Artikel 24 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: A) In Absatz 1 werden die Wörter « neunzig Tagen » durch die Wörter « hundertzwanzig Tagen » ersetzt.

B) Absatz 3 wird wie folgt ergänzt: « , nach eventueller Stellungnahme des Rechnungshofes. » C) Derselbe Absatz wird durch folgenden Satz ergänzt: « Falls auf Antrag der Staatsanwaltschaft eine gerichtliche Untersuchung im Gange ist, die sich unmittelbar auf die Finanzierung der Parteien bezieht, erfolgt die Billigung unter Vorbehalt. » Art. 12 - Artikel 25 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 18. Juni 1993, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Die in Artikel 24 erwähnte Billigung unter Vorbehalt hat die einstweilige Aussetzung eines Zwölftels der jährlichen Dotation zur Folge. » Art. 13 - Ein Artikel 25bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 25bis - Die in den Artikeln 24 und 25 erwähnten Beschlüsse können jederzeit revidiert werden. » Art. 14 - Dasselbe Gesetz wird durch folgende Anlage ergänzt: « Anlage Der in Artikel 23 erwähnte Finanzbericht enthält zumindest folgende Unterlagen: 1. eine Unterlage, die die politische Partei und ihre Komponenten, so wie in Artikel 1 Nr.1 Absatz 2 definiert, identifiziert.

Identifizierungsdaten sind zumindest Name, Sitz, Rechtsform, Zweck und Zusammensetzung (Name, Wohnsitz, Beruf) der Verwaltungs- und Kontrollorgane jeder der Parteikomponenten, 2. zusammenfassende Rechnungen (Bilanz und Ergebnisrechnung) jeder der Parteikomponenten, so wie in Artikel 1 Nr.1 Absatz 2 definiert. Diese Rechnungen können als Übersichtstafel erstellt werden und müssen pro Komponente mindestens folgende Angaben aufweisen: a) Summe der Aktiva, Summe der Rückstellungen und Schulden und Gesamtbetrag des Vermögens, b) Erträge und laufende Aufwendungen, laufendes Ergebnis vor Finanzergebnis, Finanzergebnis, aussergewöhnliches Ergebnis, Ergebnis des Rechnungsjahres, c) in Vollzeitbeschäftigungen umgerechneten Personalbestand, dessen Kosten die Parteikomponente trägt, 3.konsolidierte Jahresrechnung der politischen Partei und ihrer Komponenten, die aus einer konsolidierten Bilanz, einer konsolidierten Ergebnisrechnung und einem erläuternden Anhang zu den Rubriken der konsolidierten Bilanz und der konsolidierten Ergebnisrechnung besteht gemäss dem von der Kommission für die Kontrolle der Wahlausgaben und der Buchführung der politischen Parteien festgelegten Schema, 4. einen Bericht des Betriebsrevisors, in dem dieser: a) bestätigt, dass die konsolidierte Jahresrechnung gemäss den Verordnungsbestimmungen erstellt ist.Dieser Bericht gilt als Bestätigungsvermerk im Sinne der allgemeinen Revisionsnormen des Instituts der Betriebsrevisoren, b) darlegt, ob die Organisation der Verwaltung und Buchführung der politischen Partei und ihrer Komponenten für die Erstellung konsolidierter Jahresrechnungen ausreicht, c) die Angaben der konsolidierten Jahresrechnung analysiert, wobei er die Aspekte hervorhebt, die die Verständlichkeit der Finanzlage und der Ergebnisse und die Vergleichbarkeit erleichtern.» KAPITEL III - Verschiedene Bestimmungen Art. 15 - In Artikel 116 § 6 Absatz 1 des Wahlgesetzbuches, abgeändert durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird der letzte Satz durch folgenden Satz ersetzt: « Sie verpflichten sich darüber hinaus, den Ursprung der Geldmittel anzugeben und die Identität der natürlichen Personen, die Spenden von 5.000 Franken und mehr gemacht haben, zu registrieren. » Art. 16 - Artikel 162 des Königlichen Erlasses Nr. 64 vom 30. November 1939 zur Einführung des Gesetzbuches über die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebühren wird wie folgt ergänzt: « 46. Übertragungen zwischen Komponenten einer politischen Partei, wie sie in Artikel 1 Nr. 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien definiert sind. » Art. 17 - In Artikel 16 Absatz 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen, abgeändert durch das Gesetz vom 13. Juli 1991, werden zwischen den Wörtern « Diese Erlaubnis ist jedoch nicht erforderlich » und den Wörtern « für die Annahme » die Wörter « im Falle einer Übertragung zwischen Komponenten einer politischen Partei, wie in Artikel 1 Nr. 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien definiert, und » eingefügt.

KAPITEL IV - Koordinierungsermächtigung Art. 18 - Der König ist ermächtigt, die geltenden Gesetze über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien zu koordinieren. Im Hinblick auf diese Koordinierung kann er: 1. die Reihenfolge und Numerierung der Titel, Kapitel, Artikel, Paragraphen und Absätze der zu koordinierenden Bestimmungen und die Anordnung dieser Bestimmungen ändern, 2.die Verweise in den zu koordinierenden Bestimmungen ändern, damit sie mit der neuen Numerierung übereinstimmen, 3. die zu koordinierenden Bestimmungen im Hinblick auf deren Übereinstimmung und die Einheitlichkeit der Terminologie abändern, ohne die in diesen Bestimmungen enthaltenen Grundsätze zu beeinträchtigen. Im Hinblick auf die Bestätigung dieser Koordinierung wird ein Gesetzentwurf bei den Gesetzgebenden Kammern hinterlegt, und zwar im Laufe der Sitzungsperiode, sofern sie versammelt sind, und andernfalls bei Eröffnung der nächsten Sitzungsperiode.

KAPITEL V - Inkrafttreten Art. 19 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, ausser die Artikel 5, 7 Buchstabe C), 9, 10 und 15, die am 1. Januar 1999 in Kraft treten.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 19. November 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz: T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE