8 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations instauré auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21ter, § § 4 et 6, inséré par la loi du 2 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040778 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fermer ;

Vu l'appel aux candidats pour la suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations publié au Moniteur belge du 24 septembre 2024 ;

Vu les candidatures introduites ;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé en qualité de président suppléant auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations pour un terme de six ans : Madame Katrin Stangherlin, Première présidente à la Cour du travail de Liège.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a le Statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL