8 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une intervention facultative de 900.000 EUR à la Théâtre Royal de la Monnaie en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 du 23 décembre 2021 (publiée le 29 décembre 2021) et son article 1-01-5 en particulier;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 14 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le protocole d'accord du 05 décembre 2018 relatif à l'intervention de Beliris dans la restauration du Théâtre royal de la Monnaie et ses ateliers ;

Vu le protocole d'accord du 29/10/2021 relatif à l'intervention de Beliris dans la restauration du Théâtre royal de la Monnaie et ses ateliers - Affectation solde disponible de l'Avenant 13 ;

Vu le protocole d'accord du 02 décembre 2022 relatif à l'intervention de Beliris dans la restauration du Théâtre royal de la Monnaie et ses ateliers - avenant 14 ;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 6 en faveur du Théâtre royal de la Monnaie, un montant de 900.000 EUR pour la réalisation d'un plan énergie2030 et pour l'infrastructure réseaux informatiques Considérant que le présent subside, limité à un montant de 900.000 EUR, est limité aux projets exécutés sous la maitrise d'ouvrage du Théâtre Royal de la Monnaie et que l'affectation du solde de financement sera définie ultérieurement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2022 ;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de neuf-cent mille euros, (900.000 EUR) est accordée au Théâtre Royal de la Monnaie, ayant son siège rue Léopold 4 à 1000 Bruxelles. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2022 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.11.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des services, fournitures et travaux nécessaires à la réalisation des projets suivants : 1/ Plan énergie 2030 2/ Infrastructure réseaux informatiques

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget du Théâtre Royal de la Monnaie qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 900.000 EUR. § 2. Sur demande expresse de la Théâtre Royal de la Monnaie, la subvention visée à l'article 1er sera payée au Théâtre Royal de la Monnaie en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX