8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013014638 source service public federal mobilite et transports Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer portant le Code ferroviaire et de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013014638 source service public federal mobilite et transports Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013014638 source service public federal mobilite et transports Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 227;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 54.004/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le premier janvier 2014 : 1° la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013014638 source service public federal mobilite et transports Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer portant le Code ferroviaire;2° la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013014638 source service public federal mobilite et transports Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013014638 source service public federal mobilite et transports Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution;3° le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET