8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 70, § 5;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La carte de légitimation est conforme à la norme ISO 7810 et au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes : 1° un en-tête « Service public fédéral Mobilité et Transports » et sous l'en-tête l'intitulé « Carte de légitimation » et l'intitulé « Inspection ferroviaire »;2° sur la partie gauche, sous l'en-tête et les intitulés décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format de 25 sur 20 mm;3° à la droite de la photographie, le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du titulaire;4° dans la partie inférieure droite, la signature du titulaire; 5° dans la partie inférieure droite, à côté de la signature, l'indication « .be »; § 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes: 1° « Le titulaire est chargé des constats visés à l'art.70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire. »; 2° au centre de la partie inférieure, la formule : « Au nom du Ministre, le directeur général, », ainsi que la signature du directeur général et son nom.

Art. 3.Les mentions visées à l'article 2, le paragraphe 1er, 1° et 3° et le paragraphe 2 sont établies en français, en néerlandais et en allemand.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 8 décembre 2013 établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET