8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 32, alinéa 1er, 14° remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 128quater , inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1997;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 24 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures nécessaires doivent être prises rapidement pour mettre fin à la discrimination entre les étudiants qui suivent l'enseignement supérieur dans un établissement agréé ou subventionné par une Communauté et les étudiants qui suivent l'enseignement supérieur dans un établissement agréé ou subventionné par une autorité fédérale ou par une Région, que dans l'intérêt de ces étudiants et afin de sauvegarder leurs droits, le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 128quater , de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « créé, agréé ou subventionné par une Communauté et qui figure sur une liste établie par le Service du contrôle administratif en collaboration avec les autorités compétentes pour cet enseignement. » sont remplacés par les mots « qui figure sur une liste établie par le Service du contrôle administratif, qui, à cet effet, collabore avec les autorités compétentes pour cet enseignement ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE