8 AVRIL 2003. -- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, modifié par les lois des 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 14 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 159bis introduit par l'arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale du 22 février 1998 et modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1998;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 27 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 17 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dès l'achèvement des modalités pratiques de la délivrance de la carte professionnelle soins de santé, ces cartes devront pouvoir être demandées par les dispensateurs de soins. Il importe que les prestations portées en compte selon le régime du tiers-payant dispensées par ces dispensateurs de soins, en cas de lecture de la carte d'identité sociale et de facturation sur support magnétique, soient au plus vite également couvertes par l'obligation de paiement de l'organisme assureur.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'alinéa 1er de l'article 159bis, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1998, est complété par la phrase suivante : « - les prestations dispensées par des dispensateurs de soins, autres que ceux mentionnés ci-dessus, auxquels une carte professionnelle soins de santé a été délivrée à leur demande. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE